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Cour de justice 14-07-2022, C-572/21, CC / VO
Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 8, paragraphe 1, et article 61, sous a) – Compétence générale – Principe de la perpétuation du for – Transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle d’un enfant depuis un État membre de l’Union européenne vers un État tiers partie à la convention de La Haye de 1996
Cour de justice 20-06-2022, C-700/20, London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association / Kingdom of Spain
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre – Motifs de non‑reconnaissance – Article 34, point 3 – Décision inconciliable avec une décision rendue antérieurement entre les mêmes parties dans l’État membre requis – Conditions – Respect, par la décision rendue antérieurement et reprenant les termes d’une sentence arbitrale, des dispositions et des objectifs fondamentaux du règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 34, point 1 – Reconnaissance manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis – Conditions
Cour de justice 30-06-2022, C-652/20, HW, ZF et MZ / Allianz Elementar Versicherung AG
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé
Cour européenne des droits de l'homme 03-05-2022, P.D. / Russie
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Déplacement d’un enfant vers la Russie – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Demande de retour rejetée – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Risque grave d’un danger physique ou psychique – Evaluation objective du risque allégué en cas de retour de l’enfant, conjuguée à des décisions suffisamment motivées qui justifient la mise en oeuvre de l’exception du ‘risque grave’ – Absence de violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale
Cour européenne des droits de l'homme 07-06-2022, C.-A.D. et L.-C.D. / Russie
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Déplacement d’un enfant vers la Russie – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Demande de retour rejetée – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Risque grave d’un danger physique ou psychique – Interprétation restrictive de l’exception au retour – Séparation entre l’enfant et le parent responsable du déplacement ou du non-retour illicite ne répond pas automatiquement à l’exigence du risque grave – Violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale
Cour européenne des droits de l'homme 12-05-2022, X / Tchéquie
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Non-retour illicite de l’enfant – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Retour ordonné – Mise à exécution de la décision judiciaire ordonnant le retour aux Etats-Unis– Analyse à la lumière des obligations procédurales imposées par l’article 8 CEDH – Absence de violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale
Cour européenne des droits de l'homme 17-05-2022, Loiry / Roumanie
Ouderlijke verantwoordelijkheid – Kinderontvoering – Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Déplacement illicite de l’enfant en Roumanie – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Retour ordonné – Défaut de mise à exécution de la décision judiciaire ordonnant le retour en France – Violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale
Tribunal de première instance Bruxelles 10-06-2022
Marché public – Adjudication par une autorité publique étrangère – Recours
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Service
public d’un Etat étranger – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile
et commerciale – Exclusion du contentieux de la responsabilité de l’Etat pour des
actes commis dans l’exercice de la puissance publique – Actions de l’autorité
publique en lien avec l’attribution d’un marché public – Objet du marché public
– Nature des services fournis – Pas de lien avec une prérogative de puissance
publique – Article 7(2) Règlement 1215/2012 Bruxelles Ibis – Matière délictuelle
ou quasi-délictuelle
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Service
public d’un Etat étranger – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile
et commerciale – Exclusion du contentieux de la responsabilité de l’Etat pour des
actes commis dans l’exercice de la puissance publique – Actions de l’autorité
publique en lien avec l’attribution d’un marché public – Objet du marché public
– Nature des services fournis – Pas de lien avec une prérogative de puissance
publique – Article 7(2) Règlement 1215/2012 Bruxelles Ibis – Matière délictuelle
ou quasi-délictuelle
Tribunal de première instance Bruxelles 21-10-2020
Marché public – Adjudication par une autorité publique étrangère – Recours
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Acte
administratif – Territorialité du droit administratif – Inappplicabilité du droit
international privé – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile et
commerciale – Intervention d’une autorité publique dans l’exercice de
prérogatives de la puissance publique – Litige échappant au Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – CODIP – Litige échappant au droit international
privé
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Acte
administratif – Territorialité du droit administratif – Inappplicabilité du droit
international privé – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile et
commerciale – Intervention d’une autorité publique dans l’exercice de
prérogatives de la puissance publique – Litige échappant au Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – CODIP – Litige échappant au droit international
privé
Tribunal de première instance Liège (div. Huy) 12-07-2021
Kafala – Algérie – Reconnaissance – Code de droit international privé – Article
22 – Article 23 – Article 25 – Absence de contrariété à l’ordre public – Proximité
avec la tutelle officieuse – Reconnaissance
22 – Article 23 – Article 25 – Absence de contrariété à l’ordre public – Proximité
avec la tutelle officieuse – Reconnaissance