Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 10-11-2005
Arbitrage – annulation d’une sentence arbitrale – 1. article 1704, 2), i, Code Judiciaire – manquement de motivation – notion – 2. article 1704, 2), g, Code Judiciaire – droits de défense – notion
Cour de cassation 16-11-2006
Arbitrage – Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères – article 2 – litige en matière de concession de vente exclusive – arbitrabilité – loi d’après laquelle l’arbitrabilité doit être examinée – lex fori – Signification d’une requête en cassation – signification aux États-Unis – Convention de la Haye du 15 novembre 1965 – article 10, a) – signification directe par voie postale
Cour de cassation 26-05-2006
Droit applicable – article 3 C. civ.– Demande tendant à obtenir une pension après divorce – loi régissant le statut personnel des ex-conjoints – loi de la nationalité commune des ex-conjoints – Incidence de la reconnaissance d’une divorce obtenue à l’étranger sur la question de la culpabilité du divorce
Cour de justice 13-07-2006
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – 1. article 6, 1 – Violation d’un brevet européen par plusieurs défendeurs dans plusieurs États membre – pluralité de défendeurs établis dans différents États contractants – exigence d’un lien de connexité entre les demandes – risque de décisions inconciliables – notion – 2. article 16, 4 – question de la validité du brevet soulevée à titre incident – relève du champ d’application de la compétence exclusive
Cour de justice 13-07-2006, C-4/03, GAT
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 16, 4 – Litiges en matière d’inscription ou de validité de brevets – question de la validité de brevet soulevée à titre incident – relève du champ d’application de la compétence exclusive de l’article 16, 4
Cour de justice 13-10-2005, C-73/04, Klein
Timesharing – Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 16, 1, a) – bail d’immeubles – 1. notion – interprétation – conformément au droit communautaire – stricte – 2. contrat qui porte sur le droit d’utilisation d’un immeuble à temps partiel ainsi que sur des services distincts – contrat complexe – ne relève pas du champ d’application de l’article 16, 1, a)
Hof van Justitie 13-07-2006, C-103-05, Reisch Montage
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 6, 1 – Pluralité de défendeurs – Irrecevabilité de la demande contre le premier défendeur – 1. l’article 6, 1 reste applicable – 2. contrôle d’un abus événtuel de l’article 6, 1 – seule fin de soustraire l’un des défendeurs aux tribunaux de l’État membre où il est domicilié
Cour d'appel Anvers 23-03-2005
CNB – article 12bis, §1, 3° – article 299 Loi programme du 27 décembre 2004 – loi interprétative – résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans – résidence principale légale
Cour d'appel Bruxelles 03-03-2005
Divorce et responsabilité parentale – Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Litispendance (art. 11) – Obligation de surseoir à statuer – Mesures provisoires et conservatoires (art. 12) – Condition d’urgence
Cour d'appel Gand 15-09-2005
CNB – article 12bis, §1, 3° – article 299 Loi programme du 27 décembre 2004 – loi interprétative – résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans – résidence principale légale