Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Gand 16-06-2005
Droit applicable – Mariage célébré à l’étranger (Maroc) – demande d’annulation – juridiction du juge belge – conditions de forme – lieu où le marriage a été célébré – conditions de fond – droit national de chacun des époux – mariage simulé – preuve – droit applicable – lex fori
Cour d'appel Gand 20-04-2006
Reconnaisance d’un acte de mariage étranger (Russie) – Articles 27, §1, et 18 CODIP – fraude à la loi – recours visant la transcription d’un acte étranger dans le registre de l’état civil
Cour de cassation 10-02-2006
Droit applicable (avant l’entrée en vigueur CODIP) – article 3 Code civil – Pension alimentaire après divorce – ex-époux d’une nationalité différente – résidence habituelle du créancier – renvoi
Cour de cassation 14-05-2005
CNB – acquisition de la nationalité par déclaration – article 12bis, §2, alinéa 1, 3 et 5 – communication d’une copie de la déclaration au parquet – faute d’accusé de réception – avis du procureur du Roi – point de départ du délai d’un mois
Cour de justice 18-05-2006, C-343/04, Čez
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 16, 1, a) – droits réels immobiliers – action visant à empêcher des nuissances sur des biens fonciers dont le demandeur est propriétaire – ne relève pas du champ d’application de l’article 16, 1, a)
Tribunal de première instance Liège 21-01-2005
Droit applicable – Article 62, §2, CODIP – Filiation – loi nationale de la personne à l’égard de qui est établi un lien de filiation – établissement d’un lien de filiation à l’égard de plusieurs personnes du même sexe – cumulation de filiations résultant à la fois de plein droit et d’un acte de reconnaissance – conflit de plusieurs filiations
Cour d'appel Gand 07-03-2005
Concession de vente exclusive – Compétence internationale – Clause d’élection de for – Article 17 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Application de l’article 4 de la Loi
sur les concessions de vente exclusive du 27 juillet 1961 exclue
sur les concessions de vente exclusive du 27 juillet 1961 exclue
Cour d'appel Gand 09-06-2005
Arbitrage – Article 1684 C. jud. – Nommination de l’arbitre par le président du tribunal de première instance – Article 1686 C. jud. – Aucun recours contre la nommination de l’arbitre
Cour d'appel Gand 21-03-2006
Signification – article 40 C. jud. – Domicile inconnue à l’étranger – Devoir de contrôle de la partie faisant la signification
Cour d'appel Gand 21-03-2006
Exequatur – Décision a quo rendue avant le 1ier septembre 2004– Décision californienne – Frais judiciaires après refus d’un règlement amiable – article 570 C. jud. – Motifs de refus de reconnaissance – Ordre public – Droits de la défense – Motivation de la décision a quo – Accès au juge naturel