Banque de données jurisprudence
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Cour d'arbitrage 29-03-2006
Signification transfrontalière – article 40 C. jud. – moment auquel la signification est réputée accomplie – conciliabilité avec le principe constitutionel d’égalité (non)
Cour de cassation 22-09-2005
Exequatur – Décision a quo rendue avant le 1ier septembre 2004 – article 570 C. jud. – Droits de la défense – Ecartement de conclusions des débats
Cour de cassation 23-06-2005
Responsabilité (quasi-)délictuelle avant le 1ier septembre 2004 – Acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale – Article 3 du C. civ. – Lex loci delicti – Lieu du fait générateur ou lieu où le dommage est survenu
Cour de justice 09-02-2006, C-473/04, Plumex
Signification transfrontalière – Règlement 1348/2000 (Signification) – cumulation des moyens de siginfication prévus aux articles 4 à 11 ainsi que 14 – absence d’hiérarchie – date à laquelle un délai de procédure commence à courir – date de la première signification valable
Cour de justice 13-10-2005, C-522/03, Scania Finance France
Exequatur – motifs de refus de reconnaissance – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 27, 2 – signification de l’acte introductif d’instance – moyens de signification – article IV du Protocole annexé à la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – exhaustif
Cour de justice 17-01-2006, C-1/04, Staubitz-Schreiber
Insolvabilité – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – déplacement du centre des intérets principaux du débiteur durant la procédure – juridiction requise garde sa compétence internationale
Cour d'appel Bruxelles 30-11-2004
Sentence arbitrale – Exequatur – Article 1710, 3, C. jud. – Contrariété à l’ordre public – Droits de la défense – Demande en annulation – Article 1704 C. jud. – Tribunal arbitral irrégulièrement constitué – Contrariété à l’ordre public – Demande d’exequatur téméraire et vexatoire
Cour d'appel Mons 08-09-2005
Convention générale sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc – article 24, §2 – pension de survie – partage entre deux veuves – compatibilité avec l’ordre public (oui) – critères d’appréciation
Cour de cassation 10-05-2005
Législation sociale à bord de bateaux de navigation intérieure – application de législation sociale nationale – compatibilité avec la liberté de navigation fluviale conventionnellement garantie (oui)
Cour de cassation 28-01-2005
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Autorité des arrêts interprétatifs de la Cour de Justice – Compétence internationale – Article 24 – Mesures provisoires ou conservatoires – Notion – Paiement à titre de provision – Condition de remboursement garanti – Exequatur – Motifs de refus – Article 28 – Contrôle de la compétence internationale en matière d’assurance