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Cour de justice 10-04-2003, C-437/00, Pugliese

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5, 1 – Pluralité d’employeurs et de contrats de travail – Lieu de travail fixé par le premier contrat dans un État contractant – Exécution du travail du second contrat dans un autre État contractant – Premier contrat suspendu pendant l’exécution du second – Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail dans le cadre du premier contrat

Cour d'appel Bruxelles 04-05-2001

Compétence internationale – Article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Action en cessation – Film réalisé en France – Effets préjudiciables en Belgique

Cour d'appel Bruxelles 08-10-2001

Droit d’auteur – Loi applicable – Contrat concernant le droit d’auteur – Loi applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO)

Cour de justice 14-11-2002, C-271/00, Baten

Article 1, 2ième paragraphe, 3. de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Champ d’application – Notion sécurité sociale – Notion matière civile - Action récursoire d’un organisme public contre le débiteur d’aliments

Cour de cassation 17-10-2002

Alimenation après divorce - Renvoi

Cour de justice 01-10-2002, C-167/00, Verein für Konsumenteninformation / Karl Heinz Henkel

Article 5 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Responsabilité contractuelle versus responsabilité (quasi-)délictuelle - Action préventive d’une association de consommateurs contre l’utilisation de clauses abusives par un commerçant - Article 5, 3 de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Portée

Cour du travail Anvers 12-04-2002

Compétence et droit applicable - Contrat de travail – Contrat conclu avant le 1ier janvier 1988

Cour de justice 11-07-2002, C-96/00, Gabriel

Article 13, premier alinéa de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – étendue du for du consommateur – promesse trompeuse d’un prix en cas d’achat

Cour de justice 17-09-2002, C-334/00, Tacconi

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – domaine d’application de l’ article 5, 1 et 5, 3 – obligation d’agir de bonne foi durant la phase précontractuelle

Cour de cassation 29-04-2002

Répudiation à l’étranger - Ordre public