Banque de données jurisprudence
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Tribunal de commerce Hasselt 22-05-2002
Vente internationale – droit applicable – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – preuve – dommage-intérêts
Cour d'appel Anvers 07-05-2003
Convention de la Haye du 1980 (énlevement enfants) – Déplacement en violant le droit de garde – Article 13 – Danger physique ou psychique – Résidence de longue durée et intégration – Portée d’un retour ordonné – Ni le droit de garde, ni le lieu précis du retour ne sont affecté
Cour de cassation 29-03-2001
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Champ d’application – Article 1er, deuxième alinéa, 1° - Action relative à l’état des personnes – Demande accessoire d’aliments – Influence de l’article 5, 2
Cour de justice 10-07-2003, C-87/01 P, Commission / CCRE
Créances réciproques entre la Commission Européenne et un opérateur économique – compensation – influence des principes d'efficacité du droit communautaire, de bonne gestion financière et de bonne administration de la justice – créances régies par deux ordres juridiques distincts – exigences des deux ordres juridiques doivent être respectées
Cour de justice 15-05-2003, C-266/01, Préservatrice foncière TIARD SA / Staat der Nederlanden
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Champ d’application – Article 1er – 1 matière civile et commerciale - Matière douanière – Demande d’un État contractant fondée sur un contrat de droit privé de cautionnement exigé par cet État contractant – Matière douanière - Cautionnement destiné à garantir le paiement d'une dette
douanière
douanière
Cour du travail Mons 18-10-2002
Jugement étranger - Répudiation – Effets en Belgique - Article 570, alinéa 2, du C. Jud. - Droits de la défense
Cour de cassation 11-05-2001
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5, 1 –Lieu d’exécution de l’obligation litigieuse – Transport maritime – Prix contesté – Conflit avec article 91 Loi relative à la navigation maritime et intérieure
Cour de justice 08-05-2003, C-111/01, Gantner Electronic
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 21 – Litispendance – Ne pas tenir compte des moyens de défense
Cour de justice 10-04-2003, C-437/00, Pugliese
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5, 1 – Pluralité d’employeurs et de contrats de travail – Lieu de travail fixé par le premier contrat dans un État contractant – Exécution du travail du second contrat dans un autre État contractant – Premier contrat suspendu pendant l’exécution du second – Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail dans le cadre du premier contrat
Cour d'appel Bruxelles 04-05-2001
Compétence internationale – Article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Action en cessation – Film réalisé en France – Effets préjudiciables en Belgique