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Cour de justice 15-07-2021, C-152/20 et C-218/20, DG et EH / SC Gruber Logistics SRL (C-152/20), et Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi, TD / SC Samidani Trans SRL (C-218/20)

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement 593/2008 (Rome I) – Articles 3 et 8 – Loi choisie par les parties – Contrats individuels de travail – Travailleurs accomplissant leur travail dans plusieurs États membres – Existence de liens plus étroits avec un pays autre que celui dans lequel ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou que celui dans lequel est situé l’établissement qui a embauché le travailleur – Notion de “dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord” – Salaire minimum

Cour de justice 15-07-2021, C-30/20, RH / AB Volvo, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group España, S. A.

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Détermination de la compétence internationale et territoriale – Concentration des compétences au profit d’une juridiction spécialisée

Cour européenne des droits de l'homme 01-04-2021, M.V. / Pologne

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu illicitement en Pologne - Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 3 Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 11 Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Résidence habituelle de l’enfant – Article 11 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Obligation positive incombant à l’Etat – Délai raisonnable

Cour européenne des droits de l'homme 15-06-2021, Y.S. et O.S. / Russie

Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu illicitement en Russie - Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Intérêt de l’enfant – Exigences procédurales liées à l’article 8 CEDH – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Risque grave de danger physique ou psychique – Situation à l’Est de l’Ukraine – Article 2 CEDH – Article 3 CEDH

Cour européenne des droits de l'homme 16-07-2020, D. / France

Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance rédigé à l’étranger – Article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et de la vie familiale – Article 14 CEDH – Parent d’intention sont les parents biologiques – Droit au respect de la vie privée de l’enfant – Adoption possible – Reconnaissance de la vie familiale nécessaire – Intérêt de l’enfant

Cour européenne des droits de l'homme 30-03-2021, Thompson / Russie

Enlèvement d’enfant – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Article 13 (b) – Article 3 – Risque grave – Déplacement illicite d'un enfant – Intérêt de l’enfant – Article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale

Cour constitutionnelle 01-10-2020

Relation de vie commune – Déclaration de cohabitation légale – Remplacement d’un acte de naissance par un acte de notoriété – Déclaration de mariage – Articles 164/3-164/5 C. civ. – Non-applicable à la déclaration de cohabitation légale

Cour constitutionnelle 24-09-2020

Assistance consulaire – Principe d’égalité et de non-discrimination – Article 10 Constitution – Article 11 Constitution – Article 10 Loi du 9 mai 2018 – Article 78 Code consulaire – Portée de l’assistance consulaire – Liste situations assistance consulaire – Article 9 Directive (UE) 2015/637 – Pratique consulaire de la Belgique – Pas de droit subjectif à l’assistance consulaire – Article 7 Loi du 9 mai 2018 – Article 75 Code consulaire – Exclusion de l’assistance consulaire pour les membres de la famille – Principe de la souveraineté – Principe de non-intervention – Article 2, paragraphe 1 Directive (UE) 2015/637 – Exclusion de l’assistance consulaire pour les réfugiés et les apatrides – Article 11 Loi du 9 mai 2018 – Article 79 Code consulaire – Exclusion de l’assistance consulaire pour les Belges ayant une double nationalité dans le pays de leur autre nationalité – Article 15 Loi du 9 mai 2018 – Article 83 Code consulaire – Exclusion de l’assistance consulaire pour les personnes qui se trouvent dans une zone à risque – Article 5 Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires – Article 21 Loi du 9 mai 2018 – Article 89 Code consulaire – Assistance consulaire aux Belges détenus à l’étranger – Article 36 Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

Cour d'appel Anvers 09-03-2021

Reconnaissance – Mariage – Mariage religieux pakistanais – Mariage Ahmadi –
Article 126, §2 CODIP – Article 27 CODIP – Article 46 CODIP – Contrôle conflictuel
– Article 47 CODIP – Conditions de forme du mariage – Article 18 CODIP – Fraude
à la loi – Article 21 CODIP – Ordre public – Impossibilité de se marier valablement
au Pakistan – Reconnaissance implicite du mariage au Pakistan

Cour d'appel Gand 06-05-2019

Reconnaissance – Mariage – Reconnaissance d’un acte de mariage marocain –
Article 27 CODIP – Article 146bis C. Civ. – Article 8 CEDH – Article 12 CEDH –
Article 23 PIDCP – Enfants communs – Pas de mariage simulé