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988 résultats

Cour d'appel Gand 08-03-2018

Droit applicable – Mariage – Article 46 CODIP – Article 47 CODIP – Certificat de
non-empêchement à mariage – Article 69 Code consulaire – Article 70 Code
consulaire – Article 146bis C. civ. – Mariage simulé – Ordre public – Article 8
CEDH – Article 12 CEDH

Cour d'appel Gand 14-02-2019

Reconnaissance – Mariage – Refus de reconnaître un acte de mariage tunisien –
Article 27 CODIP – Article 146bis C. civ. – Certificat de non-empêchement à
mariage – Mariage simulé

Cour d'appel Gand 15-10-2020

Reconnaissance – Mariage – Refus de reconnaître un acte de mariage marocain
– Article 27 CODIP – Contrôle conflictuel – Conflit de nationalités – Article 3
CODIP – Article 146bis C. Civ. – Enfants communs – Mariage simulé

Cour d'appel Gand 20-09-2018

Droit applicable – Mariage – Mariage à l’étranger – Certificat de nonempêchement
à mariage – Article 46 CODIP – Article 47 CODIP – Article 70 Code
consulaire – Enquête mariage simulé – Article 146bis C. Civ.

Cour de justice 03-06-2021, C-913/19, ZN / Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, Kralstvo Ispania

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre – Article 5, paragraphe 1 – Travailleur ressortissant d’un État membre – Contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre – Fonctions du travailleur – Absence de prérogatives de puissance publique

Cour de justice 12-05-2021, C-709/19, Vereniging van Effectenbezitters / BP plcd

Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de matérialisation du dommage – Dommage consistant exclusivement en une perte financière

Cour de justice 15-04-2021, C-729/19, TKF / Department of Justice for Northern Ireland

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement 4/2009 (Aliments) – Champ d’application ratione temporis – Article 75 – Décisions rendues par une juridiction d’un État membre avant l’adhésion à l’Union européenne

Cour de justice 15-06-2021, C-645/19, Facebook Ireland Ltd, Facebook Inc., Facebook Belgium BVBA / Gegevensbeschermingsautoriteit

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Règlement 2016/679 – Traitement transfrontalier de données à caractère personnel – Mécanisme de “guichet unique” – Coopération loyale et efficace entre les autorités de contrôle – Compétences et pouvoirs – Pouvoir d’ester en justice

Cour de justice 17-06-2021, C-800/19, Mittelbayerischer Verlag KG / SM

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Personne alléguant une violation de ses droits de la personnalité, résultant de la publication d’un article sur Internet – Lieu de la matérialisation du dommage – Centre des intérêts de cette personne

Cour de justice 20-05-2021, C-913/19, CNP spółka z ograniczoną odpowiedzialnością / Gefion Insurance A/S

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence en matière d’assurances – Article 10 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Possibilité d’attraire l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Champ d’application personnel – Notion de “personne lésée” – Professionnel du secteur de l’assurance – Compétences spéciales – Article 7, points 2 et 5 – Notions de “succursale”, d’“agence” ou de “tout autre établissement”