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Cour de justice 13-06-2013, C-144/12
Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Procédure européenne d’injonction de payer – Articles 6 et 17 – Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24 – Comparution du défendeur devant la juridiction saisie – Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer
Cour de justice 18-07-2013, C-147/12, ÖFAB
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Juridiction compétente – Compétences spéciales en ‘matière contractuelle’ et en ‘matière délictuelle ou quasi délictuelle’
Cour de justice 23-09-2013, C-64/12, Schlecker
Convention de Rome du 1980 – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’ – Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre
Cour d'appel Bruxelles 11-03-2013
Compéténce international en appel – Article 8 et 9 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Résidence habituelle de l’enfant – Moment d’appréciation
Cour d'appel Bruxelles 25-03-2013
Compétence internationale – Article 23,2 Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Clause attributive de jurisdiction – Conditions générales sur le site
Cour de cassation 18-03-2013
Application du droit étranger – Interprétation selon l’interprétation dans le pays origine
Cour de cassation 18-03-2013
Mariage – Effets d’un mariage polygamique contracté au Maroc – Pension de survie – Ordre public international
Cour de cassation 18-03-2013
Reconnaissance en Belgique - Pension de retraite et de survie – Répudiation marocaine
Cour de justice 16-05-2013, C-228/11, Melzer / MF Global UK Ltd
Coopération judiciaire en matière civile – art. 5, 3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite – Possibilité d’établir la compétence territoriale selon le lieu de l’acte commis par un auteur du dommage autre que le défendeur
Supreme Court of the United States 17-05-2013, 10-1491, Kiobel / Royal Dutch petroleum Co.
Alien Tort Statute – Action en responsabilité civile par un étranger pour infraction au droit international public ou à un traite liant les Etats Unis – Application territoriale – Quasi-délit commis en dehors des EU – Présomption contre l’extraterritorialité