Banque de données jurisprudence
1123 résultats
Tribunal de la famille Anvers (div. Malines) 16-02-2017
Reconnaissance – Mariage - Actes authentiques étrangers - Article 27 CODIP - Contrôle conflictual - Mariage simulé - Article 146bis C. Civ. - Ordre public - Article 21 CODIP - Violation de l’ordre public
Tribunal de la famille Anvers (div. Turnhout) 05-01-2017
Reconnaissance – Mariage - Actes authentiques étrangers - Article 27 CODIP - Mariage simulé - Article 146bis C. Civ. - Ordre public - Article 21 CODIP - Pas de violation de l’ordre public – Article 12 CEDH
Tribunal de la famille Anvers (div. Turnhout) 05-01-2017
Reconnaissance – Mariage - Actes authentiques étrangers - Article 27 CODIP - Mariage simulé - Article 146bis C. Civ. - Ordre public - Article 21 CODIP - Pas de violation de l’ordre public – Article 12 CEDH
Tribunal de la famille Anvers (div. Turnhout) 06-04-2017
Reconnaissance – Mariage - Actes authentiques étrangers - Article 27 CODIP - Mariage simulé - Article 146bis C. Civ. - Ordre public - Article 21 CODIP - Violation de l’ordre public- Article 12 CEDH
Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 17-02-2017
Reconnaissance – Mariage - Actes authentiques étrangers - Article 27 CODIP - Mariage simulé - Article 146bis C. Civ. - Ordre public - Article 21 CODIP – Pas de volation de l’ordre public
Conseil du Contentieux des Etrangers 12-04-2022
Visa long séjour – Regroupement familial – Mariage avec une Belge – Existence
d’une vie familiale – Ingérence – Obligation positive – Différence de traitement
– Kafala (Algérie) – Reconnaissance en Belgique – Elément nouveau –
Irrecevabilité
d’une vie familiale – Ingérence – Obligation positive – Différence de traitement
– Kafala (Algérie) – Reconnaissance en Belgique – Elément nouveau –
Irrecevabilité
Conseil du Contentieux des Etrangers 22-03-2022
Reconnaissance et exécution – Décision judiciaire marocaine – Kafala – Kafils
comme représentants de l’enfant – Convention de La Haye de 1996 (protection
des enfants) – Article 16 et 17 – Résidence habituelle de l’enfant – Application
du droit marocain – Répartition des compétences entre le Conseil et le Tribunal
de première instance – Décision de refus de visa – Refus de reconnaissance de la
kafala – Article 33 Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) –
Article 8 CEDH – Intérêt supérieur de l’enfant
comme représentants de l’enfant – Convention de La Haye de 1996 (protection
des enfants) – Article 16 et 17 – Résidence habituelle de l’enfant – Application
du droit marocain – Répartition des compétences entre le Conseil et le Tribunal
de première instance – Décision de refus de visa – Refus de reconnaissance de la
kafala – Article 33 Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) –
Article 8 CEDH – Intérêt supérieur de l’enfant
Cour constitutionnelle 09-06-2022
Nationalité – Acquisition de la nationalité belge – Acquisition par déclaration de nationalité – Conditions – Preuve de l'intégration sociale – Travail ininterrompu pendant cinq ans – Interruption pour congé parental – L’interprétation selon laquelle le congé parental ne constitue pas une interruption – Absence de violation de l’article 22 et 22bis de la Constitution
Cour d'appel Anvers 17-05-2022
Etablissement d’un acte d’état civil belge sur base d’un acte d’état étranger
(article 68 C. civ.) – Acte de mariage étranger – Reconnaissance d’une décision
étrangère de divorce – Inconciliabilité avec une décision prononcée en Belgique
(article 25, § 1, 5° CODIP) – Décision belge prononçant le divorce – Refus de
reconnaissance – Reconnaissance d’un acte étranger de mariage – Article 27
CODIP – Contrôle de la loi appliquée – Conditions de fond pour se marier – Article
147 vieux C. Civ. (interdiction de la bigamie) – Mariage antérieur – Dissolution
du mariage à l’étranger – Procédure en divorce parallèle en Belgique –
Reconnaissance de la décision étrangère de divorce – Méconnaissance de la
saisine antérieure d’une juridiction belge (article 25, § 1, 6° CODIP) – Refus de
reconnaissance – Article 21 CODIP – Ordre public – Absence de violation – Article
18 CODIP – Fraude à la loi – Absence de fraude à la loi – Article 12 CEDH – Droit
au mariage – Absence de violation – Article 8 CEDH – Non reconnaissance d’un
acte de mariage étranger – Absence de proportionnalité – Violation Article 8
CEDH – Reconnaissanc acte de mariage étranger
(article 68 C. civ.) – Acte de mariage étranger – Reconnaissance d’une décision
étrangère de divorce – Inconciliabilité avec une décision prononcée en Belgique
(article 25, § 1, 5° CODIP) – Décision belge prononçant le divorce – Refus de
reconnaissance – Reconnaissance d’un acte étranger de mariage – Article 27
CODIP – Contrôle de la loi appliquée – Conditions de fond pour se marier – Article
147 vieux C. Civ. (interdiction de la bigamie) – Mariage antérieur – Dissolution
du mariage à l’étranger – Procédure en divorce parallèle en Belgique –
Reconnaissance de la décision étrangère de divorce – Méconnaissance de la
saisine antérieure d’une juridiction belge (article 25, § 1, 6° CODIP) – Refus de
reconnaissance – Article 21 CODIP – Ordre public – Absence de violation – Article
18 CODIP – Fraude à la loi – Absence de fraude à la loi – Article 12 CEDH – Droit
au mariage – Absence de violation – Article 8 CEDH – Non reconnaissance d’un
acte de mariage étranger – Absence de proportionnalité – Violation Article 8
CEDH – Reconnaissanc acte de mariage étranger
Cour d'appel Bruxelles 01-06-2021
Compétence internationale – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 –
Responsabilité délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit –
Dommage purement financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un
critère de rattachement adéquat – Article 15, (1)c et 16(1) inapplicables –
Absence de relation contractuelle – Absence de compétence internationale des
juridictions belges
Responsabilité délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit –
Dommage purement financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un
critère de rattachement adéquat – Article 15, (1)c et 16(1) inapplicables –
Absence de relation contractuelle – Absence de compétence internationale des
juridictions belges