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Tribunal de première instance Bruxelles 15-02-2011

Reconnaissance d’un acte de naissance ukraine – Article 27 CDIP –Mère porteuse – L’ordre public belge

Tribunal de première instance Gand 24-02-2011

Droit applicable – Droit matrimonial – Liquidation et partage après divorce – Pas de contrat de mariage – Règles de conflit anciens – Conflit de nationalité – Pas de nationalité communale sur le moment du mariage – Référence à la loi de la première résidence conjugale – Application du droit belge

Tribunal de première instance Hasselt 01-02-2011

Champ d’application Reglement 44/2001 (Bruxelles I) et Réglement 1215/2012 (Bruxelles IIbis) – Obligations alimentaires

Tribunal de première instance Liège 19-11-2010

Reconnaissance d’un mariage pakistanais – Article 27 CODIP – Bigamie – Réjudiation unilatérale – Ordre public

Cour d'appel Liège 09-09-2010

Article 31 Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Mesures provisoires et conservatoires – Article 6 § 2 du CODIP – Connexité

Cour de cassation 01-04-2010

La reconnaissance et l’exécution – Les articles 31 et 32 de la Convention du 1968 (EEX)– Le juge est compétent si une des parties a sa résidence dans le pays d’exécution – Force exécutoire formelle – Pas de contrôle des conditions de la force exécutoire dans le pays d’origine – Condamnation en faveur du requérant interessé n’est pas requise

Cour de cassation 06-01-2010

Application du règlement Bruxelles I dans les relations entre le Danemark et les Etats de l'Union européenne

Cour de cassation 14-01-2010

Clause arbitrale – Concession de vente exclusive – L’article 2 de la Convention de New York du 1975 – L’arbitrage est exclu si le litige n’est pas susceptible d’arbitrage selon les lois impératives belges

Cour de cassation 14-01-2010

Compétence internationale – L’article 624, 2° C. jud. (ancien) – Pour une récusation le juge doit examiner la place de la naissance et de l’exécution de l’obligation

Cour de cassation 28-05-2010

La reconnaissance et l’exécution – Convention de 1968 (EEX) – Convention entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur l’exécution réciproque des jugements – Champ d’application de la convention bilatérale n’est pas limité par le champ d’application de la Convention de Bruxelles