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Cour de cassation 28-10-2010

Compétence internationale – L’article 638 C. jud. (ancien) – Nationalité – Organisation internationale apatride – Condition de réciprocité de l’article 636 C. jud. (ancien) ne vaut pas pour l’article 638 C. jud. (ancien)

Cour de justice 04-05-2010, C-533/08, TNT Express Nederland BV / AXA Versicherung AG

La reconnaissance et l’exécution – L’article 71 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 31 de la CMR – Litispendence – La Cour de Justice n’est pas compétent pour l’interprétation de la CMR – Les règles d’un traité spécial n’ont que priorité sur le règlement Bruxelles I sous certaines conditions

Cour de justice 05-10-2010, C-400/10, J. McB. / L. E.

Matières matrimoniale et de responsabilité parentale – Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement enfants) – Enfants dont les parents ne sont pas mariés – Droit de garde du père – Interprétation de la notion de droit de garde

Cour de justice 28-10-2010, Volvo Car Germany GmbH / Autohof Weidensdorf Gmbh

Contrat d’agence commerciale – Droit impératif – Contrat de concession – Préavis du contract – Indemnité de clientèle – Directive 86/653/EEG sur les agents indépendents – Article 18 sub a

Cour suprême des Pays-Bas 07-05-2010, 09-01115

Compétence internationale sur base de l’article 24 de la convention EEX – Convention EEX a la priorité sur la convention d’exécution hollandais-belge, à cause de l’article 69, chapeau et deuxième tiret Convention de Bruxelles – Abus de droit d’ester en justice

Tribunal de commerce Gand 14-09-2009

Compétence internationale – L’article 23, 1, c Règlement 44/2001 Bruxelles I – Conditions générales au verso du bon de commande – Clause de compétence valable

Tribunal de première instance Anvers 19-12-2008

Reconnaissance – L’article 27 CODIP – Gestation pour autrui – Actes de naissance dressés en Ukraine – Test conflictuel – Non-reconnaissance comme actes de naissance – Reconnaissance comme actes établissant la paternité du père intentionnel

Tribunal de première instance Gand 24-12-2009

Compétence internationale – L’article 61 CODIP – Gestation pour autrui – Contestation de maternité – Contestation de paternité – Résidence habituelle de l’enfant – Loi applicable – L’article 62 CODIP – Lex patriae – Droit néerlandais

Cour d'appel Bruxelles 29-06-2009

Droit applicable – L’article 46, premier alinéa du CODIP – Mariage blanc – Les conditions de fond – L’application distributive des leges patriae – Le droit marocain et espagnol – Pas d’application de l’article 146bis C. civ.

Cour d'appel Gand 24-12-2009

Droit applicable – CNB – L’article 16, § 2, 2° – Déclaration de nationalité – Pas de séjour légal ininterrompu de trois ans pour mariage blanc