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Tribunal de première instance Gand 26-02-2009
Reconnaissance – L’article 31, § 1 iuncto l’article 27, § 1 du CODIP – Acte de mariage marocain – Mariage blanc – Compétence internationale – L’article 23 du CODIP – Droit transitoire – L’article 126, § 2 du CODIP – Les conditions de forme – Droit applicable normal – Les articles 18 et 21 du CODIP – Les conditions de fond – L’article 46, premier alinéa du CODIP – L’application distributive des leges patriae – L’article 146bis C. civ.
Tribunal de première instance Liège 11-01-2008
Droit applicable – L’article 62 du CODIP – Lex patriae – Filiation – L’établissement de paternité – L’impossibilité d'établir le contenu du droit étranger – L’article 15 du CODIP – L’application du droit belge
Tribunal de première instance Liège 30-11-2007
Droit applicable - L’article 67 du CODIP – Adoption – Droit applicable aux conditions de l'établissement de l'adoption – Lex patriae de l’adoptant – La prévention du droit applicable italien qui nuirait manifestement à l'intérêt supérieur de l'adopté – L’application du droit belge
Cour d'appel Anvers 15-02-2007
Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation
Cour de cassation 05-12-2008
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1, sous b) – Forum executionis contractus – La notion de lieu de livraison
Cour de cassation 12-10-2009
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1 – Forum executionis contractus La notion de fourniture de services
Cour de cassation 19-06-2009
Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation
Cour de justice 02-07-2009, C-111/08, Industri Aktiebolag i likvidation / Alpenblume Aktiebolag
Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Article 1, 2, b - Champ d’application – Faillites
Cour de justice 10-09-2009, C-292/08, German Graphics Graphische Maschinen GmbH / Alice van der Schee
L’exécution d’une décision judiciaire - Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – L’article 25, paragraphe 2 – Faillite – Mesures conservatoires en ce qui concerne des biens soumis à une réserve de propriété et qui se trouvent dans l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Applicabilité du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrôle du champ d’application - L’exclusion énoncée à l’article 1er, paragraphe 2, sous b) n’est pas applicable à une action autonome – L’article 4, paragraphe 2, sous b), du Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) n’a aucune incidence sur le champ d’application du Règlement 44/2001 (Bruxelles I)
Cour de justice 22-10-2009, C-301/08, Irène Bogiatzi / Deutscher Luftpool, Société Luxair, société luxembourgeoise de navigation aérienne SA, Communautés européennes, Grand-Duché de Luxembourg, Foyer Assurances SA,
Responsabilité des transporteurs aériens – Convention de Varsovie – Règlement (CE) n º 2027/97 – Préjudice subi par un voyageur lors d’un vol entre les États membres de la Communauté européenne