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Tribunal de commerce Gand 09-06-2009
Compétence internationale – Forum prorogati – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 23 – Clause attributive de juridiction dans les conditions générales
Tribunal de commerce Tongres 15-01-2005
Imprévision – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – L’article 79 – Des circonstances exonératoires – Lacune – L’article 7 – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – Obligation de renégociation
Cour de justice 06-10-2009, C-133/08, Intercontainer Interfrigo (ICF) SC, autre parties: Balkenende Oosthuizen BV et MIC Operations BV
Contrat de transport –art. 4.4 Convention de Rome du 1980 (EVO) ne touche pas à la mise à disposition d’un moyen de transport – dépeçage – partie autonome du contrat concernant le transport – rattachement d’un contract de transport à la base de art. 4.4 Convention de Rome du 1980 (EVO) – exception s’il y a une partie autonome - art. 4.5 Convention de Rome du 1980 (EVO) – liens plus étroits
Cour de justice 09-07-2009, C-204/08, Peter Rehder / Air Baltic Corporation
Compétence internationale – Artikel 5, 1, b - Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – demandes d’indemnisation des passagers à l’encontre de compagnies aériennes en cas d’annulation de vols – Lieu d’exécution de la prestation – Compétence judiciaire en cas de transport aérien d’un État membre vers un autre État membre par une compagnie aérienne établie dans un État membre tiers
Cour de justice 14-05-2009, C-180/06, Renate Ilsinger / Martin Dreschers
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné — Qualification — Action de nature contractuelle visée à l’article 15, 1, c — Conditions
Cour de justice 16-07-2009, C-189/08, Zuid-Chemie B.V. / Philippo’s Mineralenfabriek N.V./S.A.
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Artikel 5.3 - Notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit’ – Dommage initial du fait de l’utilisation normale du produit
Cour de justice 17-09-2009, C-347/08, Vorarlberger Gebietskrankenkasse / WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherung AG
Contrat d’assurance – jurisdiction – art. 9, 1, b du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – partie faible – art. 11, 2 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – subrogation – subrogé pas de partie faible – art. 9, 1, b Règlement 44/2001 (Bruxelles I) pas disponible
Cour d'appel Gand 17-04-2008
Reconnaissance et caractère exécutoire – L’article 570 C. jud. (ancien) ou l’article 25 CODIP - Exequatur – Décision rendue par une juridiction américaine – Motifs de refus – Dispositions transitoires du CODIP – L’article 126, § 2, deuxième alinéa – Assouplissement en faveur de la décision à reconnaître – Déclaration de la force exécutoire partielle – Refus d’exécution partiel à défaut de la force exécutoire dans l'État d’origine
Cour d'appel Gent 28-04-2008
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrat de vente d’actif et passif – Faillite des vendeurs belges – Demande en paiement par l’ administrateur judiciaire – Pas de preuve de propriété du bien immeuble, ni de l'événement de la condition suspensive selon les acheteurs – Les articles 22.1 et 5.1.b du Règlement Bruxelles I, et le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité ne sont pas appliqués – Forum executionis contractus – L’article 5.1.a – Le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse de paiement – Lex voluntatis – Une dette portable selon la loi néerlandaise – Le lieu d’exécution partielle effective n’est pas pris en considération – For du domicile du codefendeur – L’article 6.1 – L’interprétation du contrat conformément à la lex contractus
Cour de cassation 10-04-2008
Reconnaissance et caractère exécutoire - Exequatur – Règlement 44/2007 (Bruxelles I) – L’article 43.1 – Possibilité de former un recours – La notion de partie – Pas au titre de l’«action oblique» par le créancier d’un débiteur si ce créancier n’est pas formellement intervenu comme partie – Le Règlement 44/2001 (Bruxelles I) prévoit un système complet et indépendant, d’interprétation autonome – La portée exacte de l’article 1166 du C. civ. est sans pertinence