Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 16-12-2016
Règlement 1393/2007 (Signification) – Article 5 – Article 8 – Refus de réception de l’acte – Absence de traduction – Notification (ir)régulière
Cour de cassation 23-01-2017
Apatridie – Requête en reconnaissance de la qualité d’apatride par un réfugié palestinien enregistré – Qualité d’Etat de la Palestine – Convention de Montevideo de 1933 (droits et devoirs des Etats) – Reconnaissance par la communauté internationale décisive?
Cour de cassation 24-02-2017
Obligation contractuelle – Droit applicable – Existence et validité du contrat – Article 98 CODIP – Convention de Rome de 1980 – Article 8, al. 1 Convention de Rome – Article 8, al. 2 Convention de Rome – Article 4 Convention de Rome – Absence de choix de loi – Droit de l'Etat avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits – Appréciation du consentement – Droit de l'Etat où une partie possède sa résidence habituelle