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Cour de justice 04-09-2019, C-347/18, Alessandro Salvoni / Anna Maria Fiermonte
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 53 – Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale figurant à l’annexe 1 – Pouvoirs de la juridiction d’origine – Vérification d’office de l’existence de violations des règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Cour de justice 05-09-2019, C-468/18, R / P
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement 4/2009 (Aliments) – Article 3, sous a) et d), et article 5 – Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant – Déclaration de compétence en matière de divorce et d’incompétence en matière de responsabilité parentale – Compétence pour connaître de la demande d’obligation alimentaire – Juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle et devant laquelle il comparaît
Cour de justice 10-07-2019, C-530/18, EP / FO
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 15 – Renvoi de l’affaire à une juridiction d’un autre État membre, mieux placée pour connaître de l’affaire – Exception à la règle de compétence générale de la juridiction du lieu de résidence habituelle de l’enfant – Lien particulier avec un autre État membre – Éléments permettant de déterminer la juridiction mieux placée – Existence de règles de droit différentes – Intérêt supérieur de l’enfant
Cour de justice 10-07-2019, C-722/17, Norbert Reitbauer, Dolinschek GmbH, B.T.S. Trendfloor Raumausstattungs-GmbH, Elektrounternehmen K. Maschke GmbH, Klaus Egger, Architekt DI Klaus Egger Ziviltechniker GmbH / Enrico Casamassima
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives – Article 24, points 1 et 5 – Litiges en matière de droits réels immobiliers et en matière d’exécution des décisions – Procédure d’adjudication judiciaire d’un immeuble – Action en contestation de l’état de distribution du produit de cette adjudication
Cour de justice 18-09-2019, C-47/18, Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej – Generalny Dyrektor Dróg Krajowych i Autostrad / Stephan Riel
Renvoi préjudiciel – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Exclusion – Action visant à faire constater l’existence d’une créance aux fins de son enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Application du règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 41 – Contenu de la production d’une créance – Procédure principale et procédure secondaire d’insolvabilité – Litispendance et connexité – Application par analogie de l’article 29, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 – Inadmissibilité
Cour de justice 29-07-2019, C-451/18, Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft. / DAF Trucks NV
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétences spéciales – Article 7, point 2 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Demande en réparation du préjudice causé par une entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen
Cour européenne des droits de l'homme 18-06-2019, Vladimir Ushakov / Rusland
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Obligation positive à charge de l’Etat – Article 3 de la Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Article 13(b) – Déplacement illicite et non retour– Danger physique
Hof van Justitie 27-06-2019, C-518/18, RD / SC
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 805/2004 (TEE) – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Défendeur sans adresse connue n’ayant pas comparu à l’audience
Cour d'appel Gand 10-01-2019
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB – Article 15
CNB – Article 1, § 2, 4° CNB – Article 2 Arrêté Royal du 14 janvier 2013 – Avis
négatif du ministère public – Faits personnels graves propres à la personne –
Utilisation d’une fausse identité / d’un faux nom
CNB – Article 1, § 2, 4° CNB – Article 2 Arrêté Royal du 14 janvier 2013 – Avis
négatif du ministère public – Faits personnels graves propres à la personne –
Utilisation d’une fausse identité / d’un faux nom
Cour d'appel Gand 10-01-2019
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 4° CNB – Article 9
Arrêté Royal du 14 janvier 2013 – Avis négatif du ministère public – Preuve du
handicap ou de l’invalidité
Arrêté Royal du 14 janvier 2013 – Avis négatif du ministère public – Preuve du
handicap ou de l’invalidité