Banque de données jurisprudence
734 résultats
Cour constitutionnelle 07-02-2018
Nationalité – Perte de la nationalité – Déchéance – Manquement grave aux devoirs de citoyen belge
Cour constitutionnelle 11-01-2018
Nationalité – Déchéance de la nationalité belge – Article 23 CNB – Publicité des audiences – Exceptions – Contexte (niveau de menace général) – Non-publicité de l'audience
Cour d'appel Bruxelles 29-03-2018
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Résidence ininterrompue depuis naissance – Article 7bis CNB – Séjour legal – Article 4 Arrêté royal du 14 janvier 2013 – Liste exhaustive – Pas conforme à la loi
Cour d'appel Gand 17-05-2018
Filiation – Reconnaissance paternelle – Compétence internationale – Article 61,1° CODIP – Résidence habituelle de l’enfant – Juridiction belge – Droit applicable – Article 62, § 1, 1° CODIP – Droit de la nationalité du candidat à la reconnaissance – Droit cubain – Article 62, § 1, 2° CODIP – Consentement de la mère et/ou de l’enfant – Absence de consentement de la mère – Autorisation judiciaire de la reconnaissance paternelle – Enfant âgé de plus d’un an – Prise en compte de l’intérêt de l’enfant – Refus de l’autorisation
Cour d'appel Gand 19-10-2017
Nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Séjour légal ininterrompu – Période intermédiaire sans séjour légal – Candidat réfugié pendant la procédure d’asile – Droit temporaire au séjour – Absence de séjour légal au sens de l’article 7bis § 2, 2° CNB
Cour de justice 06-06-2018, C‑250/17, Virgílio Tarragó da Silveira / Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group SA
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure d’insolvabilité – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 15 – Effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi – Notion d’“instance en cours” – Procédure au fond visant la reconnaissance de l’existence d’une créance
Cour de justice 10-04-2018, C-85/18, CV / DU
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Articles 8, 10 et 13 – Notion de “résidence habituelle” de l’enfant – Décision rendue par la juridiction d’un autre État membre concernant le lieu de résidence de l’enfant – Déplacement ou non-retour illicites – Compétence en cas d’enlèvement de l’enfant
Cour de justice 19-04-2018, C-565/16, Alessandro Saponaro, Kalliopi-Chloi Xylina
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Juridiction d’un État membre saisie d’une demande d’autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d’un enfant mineur – Compétence en matière parentale – Prorogation de compétence – Article 12, paragraphe 3, sous b) – Acceptation de la compétence – Conditions
Cour de justice 21-06-2018, C-1/17, Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I)– Compétence en matière de contrats individuels de travail – Article 20, paragraphe 2 – Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile – Demande reconventionnelle de l’employeur – Détermination de la juridiction compétente
Cour de justice 21-06-2018, C-20/17, Vincent Pierre Oberle
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 650/2012 (Successions) – Article 4 – Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession – Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux – Certificat successoral européen