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Cour d'appel Bruxelles 09-09-2021
Mariage – Polygamie – Pension de survie – Deux mariages avec la même épouse après un mariage avec une autre épouse – Intention de créer une communauté de vie durable
Cour de cassation 20-05-2021
Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (EVO) – Contract de travail – Article 6, paragraphe 2, sub a – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’
Cour de justice 06-10-2021, C-581/20, Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad v TOTO SpA / Costruzioni Generali et Vianini Lavori SpA
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 1, paragraphe 1 – Matière civile et commerciale – Article 35 – Mesures provisoires et conservatoires – Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé – Demande en référé liée aux pénalités et aux garanties découlant de ce contrat – Décision en référé déjà rendue par une juridiction compétente sur le fond
Cour de justice 09-12-2021, C-242/20, HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb / BP Europa SE
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, point 3 – Notion de ‘matière délictuelle ou quasi délictuelle’ – Procédure judiciaire d’exécution – Action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause – Article 22, point 5 – Exécution des décisions – Compétence exclusive
Cour de justice 09-12-2021, C-729/19, C-708/20, BT / Seguros Catalana Occidente et EB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’assurances – Demande en réparation du préjudice subi par un particulier domicilié dans un État membre à la suite d’un accident survenu dans un logement loué dans un autre État membre – Action intentée par la personne lésée contre, d’une part, l’assureur et, d’autre part, l’assuré, propriétaire de ce logement – Applicabilité de l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement
Cour de justice 21-10-2021, C-393/20, T.B. et D. sp. Z o.o. / G. I. A/S
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Article 12 – Article 13, paragraphe 2 – Champ d’application personnel – Notion de ‘personne lésée’ – Professionnel – Compétences spéciales – Article 7, point 2
Cour de justice 25-11-2021, C-25/20, ALPINE BAU
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité –Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Articles 4 et 28 – Article 32, paragraphe 2 – Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité – Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un autre État membre – Délai de rigueur prévu par le droit de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire
Cour de justice 25-11-2021, C-289/20, IB / FA
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de ‘résidence habituelle’ du demandeur
Cour de justice 30-09-2021, C-296/20, Commerzbank AG / E.O.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Matière civile et commerciale – Convention de Lugano du 2007 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Transfert du domicile du consommateur dans un autre État lié à la convention
Cour européenne des droits de l'homme 19-10-2021, Spinelli / Rusland
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Enfant retenu en Russie – Intérêt supérieur de l’enfant – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Champ d’application temporel – Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) – Article 5 – Article 7 – Absence de violation de l’article 8 CEDH - Droit au respect de la vie familiale