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Cour de justice 01-10-2002, C-167/00, Verein für Konsumenteninformation / Karl Heinz Henkel
Article 5 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Responsabilité contractuelle versus responsabilité (quasi-)délictuelle - Action préventive d’une association de consommateurs contre l’utilisation de clauses abusives par un commerçant - Article 5, 3 de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Portée