Banque de données jurisprudence
12 résultats
Cour d'appel Bruxelles 11-03-2013
Compéténce international en appel – Article 8 et 9 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Résidence habituelle de l’enfant – Moment d’appréciation
Cour d'appel Bruxelles 25-03-2013
Compétence internationale – Article 23,2 Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Clause attributive de jurisdiction – Conditions générales sur le site
Cour de cassation 18-03-2013
Application du droit étranger – Interprétation selon l’interprétation dans le pays origine
Cour de cassation 18-03-2013
Mariage – Effets d’un mariage polygamique contracté au Maroc – Pension de survie – Ordre public international
Cour de cassation 18-03-2013
Reconnaissance en Belgique - Pension de retraite et de survie – Répudiation marocaine
Cour de justice 16-05-2013, C-228/11, Melzer / MF Global UK Ltd
Coopération judiciaire en matière civile – art. 5, 3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite – Possibilité d’établir la compétence territoriale selon le lieu de l’acte commis par un auteur du dommage autre que le défendeur
Supreme Court of the United States 17-05-2013, 10-1491, Kiobel / Royal Dutch petroleum Co.
Alien Tort Statute – Action en responsabilité civile par un étranger pour infraction au droit international public ou à un traite liant les Etats Unis – Application territoriale – Quasi-délit commis en dehors des EU – Présomption contre l’extraterritorialité
Tribunal de première instance Bruxelles 18-12-2012
Reconnaissance d’un acte de naissance indien et acte de reconnaissance intervenu en Inde – Article 27 CODIP - Gestation pour autrui – Etablissement de la filiation paternelle – Intérêt de l’enfant
Tribunal de première instance Gand 31-01-2013
Divorce – Acte de mariage étranger – Impossibilité de produire l’acte de mariage – Jugement tenant lieu d’acte de mariage – Article 46 CC – Droit de la preuve applicable – Lex fori – Article 4, paragraphe 3 loi registre national – Présomption légale
Tribunal de première instance Gand 31-01-2013
Divorce – Acte de mariage étranger – Impossibilité de produire l’acte de naissance de l'enfant – Jugement tenant lieu d’acte de naissance – Article 46 CC – Droit de la preuve applicable – Lex fori – Article 4, paragraphe 3 loi registre national – Présomption légale