Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Liège (div. Verviers), 18-08-2016
Nationalité – Code de la Nationalité belge – Déclaration de nationalité – Article 12bis CNB – Intégration sociale – «Caractère ininterrompue» de l’occupation professionnelle – Article 12bis, § 1, 2°, littera d, in fine – Connaissance linguistique
Tribunal de première instance Liège (div. Verviers) 23-02-2015
Nationalité – Déclaration – Séjour légal – Attestation d’immatriculation – Réfugié - Effet déclaratif
Tribunal de première instance Liège 05-11-2013
Compétence internationale - article 3, 1 a) premier tiret Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Loi applicable – Article 8, a) du Règlement 1259/2010 Rome III – Reconnaissance incidente d’un acte de mariage étranger – Article 27 CODIP
Tribunal de première instance Liège 16-04-2013
Compétence internationale – Article 3, 1, a, 6ème tiret Reglement 44/2001 (Bruxelles IIbis) – Article 13 CODIP - Divorce – Compétence interne – Loi applicable – Article 55 CODIP – Extrait d’acte de mariage avec mention du divorce – Jugement turque prononçant le divorce par consentement mutuel – Article 27 CODIP – Article 24 CODIP – Convention de Vienne du 1976 (délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil) – Reconnaissance du jugement turque – Irrecevabilité de la demande en divorce
Tribunal de première instance Liège 16-04-2013
Reconnaissance - Article 22 CODIP – Article 24 CODIP – Article 25 CODIP – Divorce – Procédure de divorce en Belgique – Divorce prononcé en Russie – Expédition de la décision avec apostille – Pas de discussion sur les droits de défense – Caractère définitif résulte d’une attestation de l’ambassade de la Fédération de Russie – Irrecevabilité de la demande en divorce
Tribunal de première instance Liège 19-11-2010
Reconnaissance d’un mariage pakistanais – Article 27 CODIP – Bigamie – Réjudiation unilatérale – Ordre public
Tribunal de première instance Liège 22-05-2009
Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 3.1.a 5° et 6° tiret – Divorce – Droit applicable – L’article 55, § 1er 4° – La loi belge
Tribunal de première instance Liège 24-11-2009
Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 3.1.a quatrième tiret – Divorce – Compétence interne – CODIP – L’article 13 – Application par analogie – Droit applicable – L’article 55 – La loi pakistanaise – Application de la loi belge en vertu de l’article 19 parce que “la question actuellement posée ne se pose qu’en raison de son lien avec la Belgique”
Tribunal de première instance Liège 11-01-2008
Droit applicable – L’article 62 du CODIP – Lex patriae – Filiation – L’établissement de paternité – L’impossibilité d'établir le contenu du droit étranger – L’article 15 du CODIP – L’application du droit belge
Tribunal de première instance Liège 30-11-2007
Droit applicable - L’article 67 du CODIP – Adoption – Droit applicable aux conditions de l'établissement de l'adoption – Lex patriae de l’adoptant – La prévention du droit applicable italien qui nuirait manifestement à l'intérêt supérieur de l'adopté – L’application du droit belge