Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 07-10-2004
Application de droit étranger – tâche du juge belge – désignation des dispositions applicables – indication de la portée et du sens de ces dispositions – en respectant les droits de la défense
Cour de cassation 14-01-2005
Signification à une entreprise d’armement – mode de signification dans une procédure belge – droit applicable – droit belge – le capitaine du navire concerné est réputé être le représentant légal
Cour de cassation 14-10-2004
Exequatur – article 570, alinéa 2, C. jud.– nouveau moyen –
disposition d’ordre public – matière étrangère à l’état et la capacité des
personnes – obligation de vérifier le fond du litige
disposition d’ordre public – matière étrangère à l’état et la capacité des
personnes – obligation de vérifier le fond du litige