Banque de données jurisprudence
149 résultats
Cour de cassation 05-05-2022
Reconnaissance et exécution – Exequatur – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) –
Motifs de refus – Article 34.3 – Décision incompatible avec une décion rendue
antérieurement entre les mêmes parties dans l’Etat membre requis –
Interprétation stricte – Incompatibilité uniquement si les conséquences en droit
à l’égard des mêmes partis s’excluent mutuellement
Motifs de refus – Article 34.3 – Décision incompatible avec une décion rendue
antérieurement entre les mêmes parties dans l’Etat membre requis –
Interprétation stricte – Incompatibilité uniquement si les conséquences en droit
à l’égard des mêmes partis s’excluent mutuellement
Cour de cassation 28-04-2022
Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire en matière civile
et commerciale – Application ratione materiae – Article 1, paragraphe 2, sous b)
– Faillites, concordats et autres procédures analogues – Demande introduite par
le curateur – Créance issue d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure
d’insolvabilité – Application du droit néerlandais – Loi néerlandaise sur
l’insolvabilité
et commerciale – Application ratione materiae – Article 1, paragraphe 2, sous b)
– Faillites, concordats et autres procédures analogues – Demande introduite par
le curateur – Créance issue d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure
d’insolvabilité – Application du droit néerlandais – Loi néerlandaise sur
l’insolvabilité
Cour de cassation 10-02-2022
Violation d’un droit étranger – Recevabilité – Violation de la règle de conflit de
lois pertinente – Arbitage – Sentence arbitrale – Reconnaissance et exécution –
Sentence obligatoire pour les parties – Signification – Absence de voies de
recours tendant à la modification – Droit applicable – Convention d’arbitrage –
Droit désigné dans la convention d’arbitage – Droit du siège – Droit tchèque de
l’arbitrage – Sentence arbitrale étrangère – Fait juridique - Exécution
lois pertinente – Arbitage – Sentence arbitrale – Reconnaissance et exécution –
Sentence obligatoire pour les parties – Signification – Absence de voies de
recours tendant à la modification – Droit applicable – Convention d’arbitrage –
Droit désigné dans la convention d’arbitage – Droit du siège – Droit tchèque de
l’arbitrage – Sentence arbitrale étrangère – Fait juridique - Exécution
Cour de cassation 10-09-2021
Apatridie – Titre de séjour – Différence de traitement – Comparaison avec la
situation du réfugié – Lacune de la loi – Rôle du juge
situation du réfugié – Lacune de la loi – Rôle du juge
Cour de cassation 16-12-2021
Compétence internationale – Responsabilité parentale – Litispendance –
Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 19 – Risque de décisions
inconciliables
Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 19 – Risque de décisions
inconciliables
Cour de cassation 19-11-2021
Existence d’un Etat – Conditions – Convention de Montevideo – Coutume
internationale de portée universelle – Appréciation par le pouvoir judiciaire –
Apatridie
internationale de portée universelle – Appréciation par le pouvoir judiciaire –
Apatridie
Cour de cassation 23-09-2021
Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) –
Reconnaissance – Article 21 – Circonstances nouvelles – Modification des
modalités d’hébergement – Pas de violation de l’autorité de chose jugée –
Résidence habituelle de l’enfant – Article 8
Reconnaissance – Article 21 – Circonstances nouvelles – Modification des
modalités d’hébergement – Pas de violation de l’autorité de chose jugée –
Résidence habituelle de l’enfant – Article 8
Cour de cassation 20-05-2021
Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (EVO) – Contract de travail – Article 6, paragraphe 2, sub a – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’
Cour de cassation 12-05-2021
Nationalité – Article 23, § 6, al. 1 CNB – Pourvoi en cassation – Déchéance de la nationalité belge – Conditions – Inégalité
Cour de cassation 18-06-2021
Signification – Règlement 1393/2007 (signification) – Article 4 – Article 7 – Article 8 – Droit à un procès équitable – Formulaire-type – Langue que le destinataire comprend ou langue(s) officielle(s) du lieu de signification ou de notification – Défense appropriée - Droit de refuser de recevoir les documents