Banque de données jurisprudence
14 résultats
Cour européenne des droits de l'homme 21-07-2015, Frisancho Perea / Slovaquie
Violation de l'article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Enlèvement international d'enfant – Convention de La Haye relative aux enlèvements d'enfant – Déplacement illicite d'un enfant – Application conjointe des articles 6 et 8 CEDH – Mise à exécution d'un ordre de ramener l'enfant – Droit à un procès équitable – Accès au juge – Pas de voie de recours effective
Cour européenne des droits de l'homme 21-07-2015, G. S. / Géorgie
Violation de l'article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Enlèvement international d'enfant – Convention de La Haye relative aux enlèvements d'enfant – Déplacement illicite d'un enfant – Danger pour la santé mentale – Article 13, b Convention de La Haye – Intérêt de l'enfant – Délai raisonnable
Cour européenne des droits de l'homme 21-07-2015, R. S. / Pologne
Violation de l'article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Enlèvement international d'enfant – Convention de La Haye relative aux enlèvements d'enfant – Déplacement illicite d'un enfant – Danger pour la santé mentale – Article 13, b Convention de La Haye – Intérêt de l'enfant – Délai raisonnable
Tribunal de commerce Anvers 02-07-2015
Signification internationale – Pas d'application article 40 C. jud. – Règlement signification – Méthode de signification – Signification tardive – Pas de nullité de la citation – Compétence internationale – Règlement Bruxelles Ibis – Action en référé – Article 35 Règlement Bruxelles Ibis – Reconnaissance mesures provisoires et conservatoires d'un autre juge que le juge du fond – Compétence en matière d'assurance – Responsabilité contractuelle – Action directe contre l'assureur – Droit allemand – Règlement Rome II inapplicable – Règlement Rome I – Article 12, par. 1 b) Règlement Rome I – Lex contractus – Jurisprudence Van Uden