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Cour européenne de droits des hommes 19-01-2017, Laborie / France
Gestation pour autrui internationale – Filiation – Reconnaissance – CEDH – Article 8 CEDH – Acte de naissance établi à l’étranger – Naissance de l’enfant en Ukraine – Refus d’enregistrement de l’acte de naissance – Lien génétique avec le père intentionnel – Violation de l’article 8 CEDH (vie privée)
Cour européenne des droits de l'homme 24-01-2017, Paradiso et Campanelli / Italie
Reconnaissance – Gestation pour autrui – Acte de naissance établi à l’étranger – Naissance de l’enfant en Russie – Refus d’enregistrement de l’acte de naissance – Pas de lien génétique avec les parents intentionnels – Fausses déclarations des parents intentionnels – Adoption – Pas de vie familiale – Existence d’une vie privée – Pas de violation de l’article 8 CEDH