Banque de données jurisprudence
1 résultats
Cour de justice 18-05-2006, C-343/04, Čez
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 16, 1, a) – droits réels immobiliers – action visant à empêcher des nuissances sur des biens fonciers dont le demandeur est propriétaire – ne relève pas du champ d’application de l’article 16, 1, a)