Aller au contenu principal
DIPR.BE
Hoofdnavigatie
Afficher — Hoofdnavigatie
Masquer — Hoofdnavigatie
Accueil
Législation
Banque de données jurisprudence
Revue
S'inscrire
À propos
Liens
Banque de données jurisprudence
Mot(s) clé(s)
Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats
Cour d'appel Liège 13-12-2012
20131_20121213.pdf
Répétition de l’indu – Compétence territoriale – Article 2,5.1 et 5.3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I)