Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Liège 29-06-2007
Droit applicable – CODIP – Article 62, § 1er, premier alinéa – Filiation – Contestation de paternité – Lex patriae du père – La loi italienne – Rectification de l’acte de l’état civil
Tribunal de première instance Liège 21-01-2005
Droit applicable – Article 62, §2, CODIP – Filiation – loi nationale de la personne à l’égard de qui est établi un lien de filiation – établissement d’un lien de filiation à l’égard de plusieurs personnes du même sexe – cumulation de filiations résultant à la fois de plein droit et d’un acte de reconnaissance – conflit de plusieurs filiations
Cour du travail Liège 19-01-2005
Représentant de commerce – Compétence internationale – Convention de Lugano – articles 2 et 5 – lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail – 2. droit applicable – contrat conclu avant le 1ier janvier 1988 – Convention de Rome du 1980 (EVO) – inapplicablité – méthode indiciaire
Cour d'appel Liège 20-06-2002
Saisie coonservatoire – créance certaine, exigible et liquide – obligation alimentaire – valeur probante d’un jugement étranger ne pouvant recevoir exécution en Belgique
Cour d'appel Liège 01-04-2003
Nationalité – CNB – article 12bis, §1 - résidence
principale en Belgique depuis au moins sept ans– séjour doit être légal
principale en Belgique depuis au moins sept ans– séjour doit être légal