Banque de données jurisprudence
4 résultats
Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 19-02-2016
Droit applicable – Article 46 CODIP – Conditions de fond du mariage – Droit de l’Etat dont on possède la nationalité lors de la célébration du mariage – Droit chinois et népalais - Déclaration de mariage – Refus de célébration du mariage – Article 167 C. civ. – Ordre public de droit international privé belge – Mariages simulés – Article 146bis C. civ. – Intention des parties – Absence de simulation du mariage – Action fondée
Tribunal de la famille la Flandre occidentale (div. Bruges) 02-03-2016
Droit applicable - Articles 58-60 CODIP – Article 1476bis C. civ. - Cohabitation légale – Refus de l’officier d’état civil – Cohabitation légale simulée – Résidence habituelle commune en Belgique – Intention des parties – Absence de simulation de la cohabitation légale – Action fondée – Mention dans le registre de la population
Tribunal de la famillie Bruxelles 15-02-2016
Reconnaissance d’un jugement de Floride - Article 23 § 2 CODIP – Article 22 CODIP – Article 25 CODIP – Article 27 CODIP - Filiation – Gestation pour autrui – Reconnaissance d’un acte de naissance de Floride – Père génétique – Pas de violation de l’ordre public – Pas de fraude à la loi
Tribunal de la famillie Flandre occidentale (div. Bruges) 10-04-2015
Droit applicable - Article 62 CODIP - Filiation – Action en constatation de la paternité – Droit marocain – Clause d’exception – Article 19 CODIP non applicable – Réouverture des débats