Banque de données jurisprudence
21 résultats
Cour d'appel Anvers 04-11-2013
Droit applicable – Application d’un droit étranger – Contrat – Police d’assurance – Droit maritime – Choix de loi – Droit anglais – Réouverture des débats – Rôle des parties dans l’application du droit étranger – Avis de droit sur le droit étranger – Risque assuré – Clauses ‘Hulls’ – ‘Fortune de mer’
Cour d'appel Anvers 16-05-2017
Caractère exécutoire – Décision judiciaire marocaine – Kefala – Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) – Article 33 Convention de La Haye de 1996 – Collaboration entre Autorités Centrales – Article 33 non encore mis en oeuvre en Belgique – Article 22 CODIP – Motifs de refus de l’article 25 CODIP – Kefala ne viole pas l’ordre public – Intérêt de l’enfant – Intérêt des appellant
Cour d'appel Anvers 17-06-2013
Droit applicable – Application d’un droit étranger – Droit maritime – Cession de créances – Droit allemand – Indemnité de procédure – Remboursement des frais de traduction – Coûts de l’expertise
Cour d'appel Anvers 25-05-2016
Reconnaissance et exécution – Décision judiciaire marocaine – Mesure de protection d’un enfant – Article 20 Convention sur les droits de l’enfant – Kefala – Droit marocain – Interdiction de l’adoption – Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) – CODIP inapplicable – Principe de la reconnaissance de plein droit – Motifs de refus – Article 23 Convention de La Haye de 1996 – Intérêt de l’enfant – Reconnaissance de la Kefala n’octroie pas automatiquement un droit de séjour
Cour d'appel Anvers 26-05-2008
Droit applicable – Application d’un droit étranger – Droit maritime – Résiliation unilatérale et rétroactive d’une police d’assurance – Négociabilité des polices – Droit anglais – Signification du ‘(re-)assignment – Clauses ‘Hulls’ – Clause ‘Corvette Underwriters’ de 1993 – Loi sur l’assurance maritime – Demande frauduleuse
Cour d'appel Gand 20-04-2017
Reconnaissance – Filiation – Mère porteuse – Père génétique ressortissant néerlandais – Père commanditaire de nationalité belge – Acte de naissance dressé en Californie – Qualification – Reconnaissance d’une décision judiciaire – Article 24 CODIP – Article 25 CODIP – Pas de fraude à la loi – Pas de violation de l’ordre public – Intérêt de l’enfant – Article 8 CEDH
Cour de cassation 08-06-2017
Caractère exécutoire – Aliment – Divorce – Créance – Article 25 CODIP – Prohibition de la révision au fond du jugement étranger – Violation de l’ordre public
Cour de justice 13-07-2017, C-368/16, Assens Havn / Navigators Management (UK) Limited
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence en matière d’assurances – Législation nationale prévoyant, sous certaines conditions, le droit de la personne lésée d’intenter une action en justice directement contre l’assureur du responsable d’un accident – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage
Cour de justice 13-07-2017, C-433/16, Bayerische Motoren Werke AG / Acacia Srl
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement 6/2002 (Dessins ou modèles communautaires) – Articles 81 et 82 – Action en constatation de non-contrefaçon – Compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile
Cour de justice 14-06-2017, C-67/17, Todor Iliev / Blagovesta Ilieva
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Champ d’application – Matières exclues – Régimes matrimoniaux – Dissolution du mariage – Liquidation d’un bien acquis au cours du mariage