Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Bruxelles 14-07-2010
Reconnaissance d’un mariage marocain en Belgique – Article 27, § 1 CODIP – Article 64, § 1 C. Civ. – Certificat de célibate – Article 147 C. Civ. – Interdiction de bigamie – Mariage en Belgique refusé
Cour d'appel Bruxelles 21-12-2010
Loi applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – Pas de choix des parties – La prestation caractéristique – Article 4.5 – Application de la clause d’exception