Banque de données jurisprudence
16 résultats
Cour d'appel Bruxelles 17-01-2011
Reconnaissance d’un acte de mariage marocain - Article 27 § 1, 1 CODIP – Refus de transcription d’un acte de mariage marocain fondé sur les articles 18 et 21 CODIP
Cour d'appel Gand 23-12-2010
Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement d'enfants) – Article 13 – Motifs de refus de retour – L’interaction avec la Convention relative aux droits de l’enfant
Cour d'appel Gand 29-09-2010
Convention de La Haye du 1971 (Accidents de la route) – Exclusion des actions récursoires et cession légale – Article 3 Code Civil – Droit transitoire
Cour de cassation 01-10-2010
Article 22, 4 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence exclusive pour la régistration et la validité d’un octroi
Cour de cassation 15-02-2011
L’article 3.1 du Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Notion du ‘centre des intérêts principaux’ du débiteur personne physique
Cour de cassation 22-03-2011
Compétence internationale - L’article 5, 1, b Reglement 44/2001 (Bruxelles I) - Contrat de vente de marchandises – Forum executionis contractus – La notion de lieu de livraison – Conditions incorporés dans les bons de commande – Ex Works Incoterms
Cour de justice 07-12-2010, C-585/08 en C-144/09, Peter Pammer / Reederei Karl Schlüter en Hotel Alpenhof / Oliver Heller
Article 15, paragraphes 1, sous c) et 3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrat conclu par un consommateur – Contrat de voyage en cargo – Notion de ‘voyage à forfait’ – Notion d’activité dirigée vers l’État membre où le consommateur a son domicile
Cour de justice 15-03-2011, C-29/10, Heiko Koelzsch / État du Grand-Duché de Luxembourg
Convention du Rome du 1980 (EVO) – Article 6, paragraphe 2, sous a) – Contrat de travail – Notion de pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’
Cour de justice 17-02-2011, C-283/09, Artur Werynski / Mediatel 4B spółka z o.o.
Coopération en matière civile – Articles 14 et 18 Règlement 1206/2001 (l’obtention des preuves) – Audition d’un témoin – Indemnité allouée aux témoins
Cour de justice 22-12-2010, Barbara Mercredi / Richard Chaffe
Notion de ‘résidence habituelle’ d’un nourrisson – Articles 8 et 10 Règlement 2201/2003 (Bruxelles II bis)