Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Anvers 15-10-2014
Droit applicable - Officier de l’état civil – Mariage simulé – Obligation de motivation formelle – Autorité administrative
Tribunal de première instance Anvers 07-01-2015
Droit applicable - Célébration d'un mariage à l'étranger – Mariage au Maroc – Certification de non empêchement à mariage – Opposition du ministère public
Tribunal de première instance Anvers 23-04-2015
Droit applicable - Célébration d'un mariage à l'étranger – Certification de non empêchement à mariage – Opposition du ministère public