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Hof van Justitie 01-07-2010, C-211/10, Povse / Alpago
Compétence internationale - Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Le déplacement illicite d’un enfant – L’article 10 – Le retour de l’enfant – L’article 11 – Procédure de l’exécution – L’article 47
Cour de justice 11-03-2010, C-19/09, Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH / Silva Trade SA
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5, paragraphe 1, sous b) – Contrat d’agent commercial – Forum executionis contractus – La notion de lieu de livraison – Exécution dans plusieurs États membres – L’agent commercial exécute la prestation caractéristique – Le lieu de la fourniture principale – Les dispositions du contrat – L’exécution effective – Le lieu où l’agent est domicilié
Cour de justice 02-05-2009, C-523/07, A.
Compétence internationale – L’article 20 – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) - Une décision qui ordonne la prise en charge d’un enfant – La notion de matières civiles – La notion de résidence habituelle
Cour de justice 16-07-2009, C-168/08, Laszlo Hadadi (Hadady) / Csilla Marta Mesko
La reconnaissance et l’exécution – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) et Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Jugement de divorce – Droit transitoire – La vérification de la compétence internationale du juge de l’État membre d’origine – L’article 3, paragraphe 1, sous b) du Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Nationalité double commune – Interprétation autonome – Pas de prévalence de la nationalité de l’Etat du juge saisi – Pas d’ examen de la nationalité la plus effective
Cour de justice 23-12-2009, C-403/09, Jasna Detiček / Maurizio Sgueglia
Compétence internationale – Mesures provisoires – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 20 – Décision exécutoire d’une juridiction d’un autre État membre compétente au fond – La notion d’urgence – Le principe de reconnaissance mutuelle – Le déplacement illicite d’un enfant – Lien avec le territoire du juge saisi – Pas de changement de l’attribution de la garde
Cour de justice 02-07-2009, C-111/08, Industri Aktiebolag i likvidation / Alpenblume Aktiebolag
Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Article 1, 2, b - Champ d’application – Faillites
Cour de justice 10-09-2009, C-292/08, German Graphics Graphische Maschinen GmbH / Alice van der Schee
L’exécution d’une décision judiciaire - Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – L’article 25, paragraphe 2 – Faillite – Mesures conservatoires en ce qui concerne des biens soumis à une réserve de propriété et qui se trouvent dans l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Applicabilité du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrôle du champ d’application - L’exclusion énoncée à l’article 1er, paragraphe 2, sous b) n’est pas applicable à une action autonome – L’article 4, paragraphe 2, sous b), du Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) n’a aucune incidence sur le champ d’application du Règlement 44/2001 (Bruxelles I)
Cour de justice 22-10-2009, C-301/08, Irène Bogiatzi / Deutscher Luftpool, Société Luxair, société luxembourgeoise de navigation aérienne SA, Communautés européennes, Grand-Duché de Luxembourg, Foyer Assurances SA,
Responsabilité des transporteurs aériens – Convention de Varsovie – Règlement (CE) n º 2027/97 – Préjudice subi par un voyageur lors d’un vol entre les États membres de la Communauté européenne
Cour de justice 06-10-2009, C-133/08, Intercontainer Interfrigo (ICF) SC, autre parties: Balkenende Oosthuizen BV et MIC Operations BV
Contrat de transport –art. 4.4 Convention de Rome du 1980 (EVO) ne touche pas à la mise à disposition d’un moyen de transport – dépeçage – partie autonome du contrat concernant le transport – rattachement d’un contract de transport à la base de art. 4.4 Convention de Rome du 1980 (EVO) – exception s’il y a une partie autonome - art. 4.5 Convention de Rome du 1980 (EVO) – liens plus étroits
Cour de justice 09-07-2009, C-204/08, Peter Rehder / Air Baltic Corporation
Compétence internationale – Artikel 5, 1, b - Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – demandes d’indemnisation des passagers à l’encontre de compagnies aériennes en cas d’annulation de vols – Lieu d’exécution de la prestation – Compétence judiciaire en cas de transport aérien d’un État membre vers un autre État membre par une compagnie aérienne établie dans un État membre tiers