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Cour de justice 14-05-2009, C-180/06, Renate Ilsinger / Martin Dreschers
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné — Qualification — Action de nature contractuelle visée à l’article 15, 1, c — Conditions
Cour de justice 16-07-2009, C-189/08, Zuid-Chemie B.V. / Philippo’s Mineralenfabriek N.V./S.A.
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Artikel 5.3 - Notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit’ – Dommage initial du fait de l’utilisation normale du produit
Cour de justice 17-09-2009, C-347/08, Vorarlberger Gebietskrankenkasse / WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherung AG
Contrat d’assurance – jurisdiction – art. 9, 1, b du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – partie faible – art. 11, 2 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – subrogation – subrogé pas de partie faible – art. 9, 1, b Règlement 44/2001 (Bruxelles I) pas disponible
Cour de justice 02-04-2009, C-394/07, Daimler Chrysler
Exequatur – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – “Freezing order”, “disclosure order” et “unless order” – Exclusion du défendeur de la procédure en raison de l’inexécution d’une injonction juridictionnelle – Pas d’effet sur la qualification comme décision au sens de l’article 25 – Motifs de refus – L’article 27.1 – L’ordre public – Apprécier in concreto si cette mesure d’exclusion a constitué une atteinte manifeste et démesurée au droit du défendeur à être entendu
Cour de justice 23-04-2009, C-167/08, Draka NK Cables
Exequatur – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 43.1 – Possibilité de former un recours – La notion de partie – Pas au titre de l’«action oblique» par le créancier d’un débiteur s’il n’est pas formellement intervenu comme partie – Le Règlement 44/2001 (Bruxelles I) prévoit un système complet et indépendant, d’interprétation autonome – Portée exacte de l’article 1166 du Cc est sans pertinence
Cour de justice 23-04-2009, C-533/07, Falco Privatstiftung
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrat de licence – Le contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle habilite son cocontractant à exploiter ce droit n’est pas un contrat de fourniture de services au sens de l’article 5.1.b deuxième tiret – Requiert l’exécution d’une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération – L’article 5.1.a – Détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse en fonction de la lex causae désignée selon les règles de conflit de la lex fori
Cour de justice 28-05-2009, C-420/07, Apostolides
Exequatur – Décision rendue par une juridiction chypriote – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – La suspension de l’application de l’acquis communautaire dans la zone nord ne s’oppose pas à l’application du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) in casu – La notion de matière civile et commerciale – L’article 22 ne désigne pas la compétence ratione territorii interne-nationale – Pas de méconnaissance des règles de compétence du Règlement Bruxelles I – Pas de refus au titre de l'article 35.1 – Prétendue absence de caractère exécutoire dans l’État membre d’origine – Pas de contrariété à l’ordre public – Pas de refus au titre des articles 34.1 et 45.1 – Pas de preuve d’une absence de caractère exécutoire au sens de l’article 38 – La régularité de la signification/notification n’est pas nécessairement requise, mais bien le respect des droits de la défense – Pas de refus au titre de l'article 34.2
Cour de justice 12-02-2009, C-339/07, Deko Marty Belgium N.V.
Compétence internationale – Article 3.1 du Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Procédure d’insolvabilité– Actio pauliana par l’ administrateur judiciaire – Champ d’application du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) et du Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Forum concursus
Cour de justice 11-07-2008, C-195/08, Rinau
Reconnaissance et exécution des décisions de retour– Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 42 – Enlèvement d’enfant – Délivrance du certificat – Demande de non-reconnaissance – Article 31 – Le droit de présenter d’observations
Cour de justice 14-10-2008, C-353/06, Grunkin en Paul
Droit applicable – Nom – Lien avec deux ordres juridiques – Enfant de nationalité allemande et avec domicile danois – Détermination du nom – Droit international privé danois – Lex domicilii – La loi danoise – Détermination d’un nom patronymique double sur l’acte de naissance en vertu du droit danois au nom – Droit international privé allemand – Article 10, premier alinéa EGBGB – Lex patriae – La loi allemande – Refus de reconnaissance du nom patronymique double en vertu du droit allemand au nom – Entrave à la libre circulation des personnes – Violation de l’article 18 CE