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Hof van Justitie 29-11-2007, C-68/07, Sundelind Lopez
Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Divorce – L’interprétation des articles 6 et 7 – Défendeur sans résidence habituelle ni nationalité d’un État membre – Possibilité de se prévaloir des règles nationales de compétence internationale – L’application des articles 7, premier alinéa et 17 ne dépend pas de la qualité du défendeur comme définie par l’article 6 mais du seul point de savoir si une juridiction d’un État membre est compétente en vertu des articles 3 à 5 – Champ d'application ratione personae s’étends aux ressortissants d’États tiers qui présentent un lien de rattachement suffisamment fort avec l’un des États membres en forme d’un lien de rattachement réel comme exprimé dans les critères de compétence – Compétence d’une juridiction d’un État membre en vertu du règlement exclut l’appel aux règles nationales de compétence – L’interprétation selon la finalité du règlement d’assurer une libre circulation des personnes par l’institution de règles uniformes
Cour de justice 03-05-2007, C-386/05, Color Drack GmbH / Lexx International Vertriebs Gmbh
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Vente de marchandises livrées en différents lieux – Forum executionis contractus – L’applicabilité du for unique en cas de plusieurs loci executionis contractus – L’interprétation de l’article 5.1.b premier tiret – Les objectifs de prévisibilité et de proximité sont respectés en cas de pluralité de lieux de livraison dans un même État membre – Le lieu de la livraison principale selon des critères économiques est pertinent – À défaut de livraison principale, un des lieux de livraison à choix du demandeur
Cour de justice 11-10-2007, C-98/06, Freeport plc / Olle Arnoldsson
Compétence internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – L’interprétation de l’article 6.1 –Engagement souscrit dans le contexte d’un groupe industriel – Pluralité de défendeurs – Exigence de connexité entre les demandes – Pas d’exigence d’identité des fondements juridiques des demandes – Pas besoin d’établir que les demandes n’ont été formées qu’à la seule fin de soustraire l’un des défendeurs à son forum domicilii
Cour de justice 13-06-2006, C-539/03, Roche Nederland BV e.a. / Frederick Primus en Milton Goldenberg
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Actes de contrefaçon d'un brevet européen dans le contexte d’un groupe industriel – Pluralité de défendeurs –L’interprétation de l’article 6.1 – Exigence de connexité entre les demandes – Le risque des décisions inconciliables est le critère pertinent – Ni appartenance à un même groupe, ni un plan de gestion commun suffisent à soustraire l’un des défendeurs à son forum domicilii
Cour de justice 13-12-2007, C-463/06, FBTO Schadeverzekeringen NV / Jack Odenbreit
Assurance et acte illicite – Action directe de la personne lésée contre l’assureur de la responsabilité – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’interprétation des articles 11.2 iuncto 9.1.b – Forum actoris – Indépendant de la qualification de la personne lésée en tant que bénéficiaire au sens de l’article 9 – Article 11 élargit la catégorie des demandeurs qui à base de l’article 9 disposent d’un forum actoris – Indépendant de la qualification de l’action en tant qu’action de responsabilité contractuelle ou délictuelle – Finalité de protection de la partie faible en matière d’assurances
Cour de justice 14-12-2006, C-283/05, ASML
Reconnaissance et exécution — Décision rendue par défaut – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 34.2 — Refus pour violation des droits de la défense si l’acte introductif d’instance n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile — Exception au refus quand le défendeur défaillant n’a pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire— Notion 'en mesure' — Pas d’exigence d’une signification ou une notification régulière à tous égards – Exigence de connaissance effective du contenu de la décision, par voie de signification ou de notification effectuée en temps utile pour lui permettre de se défendre devant le juge de l’État d’origine.
Cour de justice 16-02-2006, C-3/05, Verdoliva
Décision qui autorise l'exécution d'une autre décision – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 36 – Entrée en vigueur du délai de recours – La simple prise de connaissance de cette décision ne suffit pas pour faire courir le délai – Exigence de signification régulière conformément à la lex fori
Cour de justice 17-03-2005, C-294/02, Commission / AMI Semiconductor Belgium e.a.
Contrat entre la Communauté européenne et des sociétés de droit privé – Clause compromissoire – Désignation du Tribunal de première instance – Interprétation et applicabilité de la clause compromissoire – Aucune formule particulière prescrit – L’intention clairement exprimée des parties de soumettre leurs éventuels différends aux juridictions communautaires – Compétence à l’égard des défenderesses en liquidation ou ayant fait l’objet d’une liquidation – Apprécier selon le droit procédural applicable devant la Cour – Incompétence de la Cour – Capacité des sociétés d’ester en justice – Loi applicable – Lex societatis, la loi régissant la constitution de la société
Cour de justice 15-02-2007, C-292/05, Lechouritou e.a.
Acte illicite — Action en indemnisation en raison des agissements des forces armées en temps de guerre – Immunité des états – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) — Champ d'application — Matière civile — Notion — Article 1er, premier alinéa, première phrase – Actes dans l’exercice de la puissance publique pas dans le champ d’application
Cour de justice 13-07-2006
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – 1. article 6, 1 – Violation d’un brevet européen par plusieurs défendeurs dans plusieurs États membre – pluralité de défendeurs établis dans différents États contractants – exigence d’un lien de connexité entre les demandes – risque de décisions inconciliables – notion – 2. article 16, 4 – question de la validité du brevet soulevée à titre incident – relève du champ d’application de la compétence exclusive