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Cour de justice 13-07-2006, C-4/03, GAT
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 16, 4 – Litiges en matière d’inscription ou de validité de brevets – question de la validité de brevet soulevée à titre incident – relève du champ d’application de la compétence exclusive de l’article 16, 4
Cour de justice 13-10-2005, C-73/04, Klein
Timesharing – Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 16, 1, a) – bail d’immeubles – 1. notion – interprétation – conformément au droit communautaire – stricte – 2. contrat qui porte sur le droit d’utilisation d’un immeuble à temps partiel ainsi que sur des services distincts – contrat complexe – ne relève pas du champ d’application de l’article 16, 1, a)
Hof van Justitie 13-07-2006, C-103-05, Reisch Montage
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 6, 1 – Pluralité de défendeurs – Irrecevabilité de la demande contre le premier défendeur – 1. l’article 6, 1 reste applicable – 2. contrôle d’un abus événtuel de l’article 6, 1 – seule fin de soustraire l’un des défendeurs aux tribunaux de l’État membre où il est domicilié
Cour de justice 18-05-2006, C-343/04, Čez
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 16, 1, a) – droits réels immobiliers – action visant à empêcher des nuissances sur des biens fonciers dont le demandeur est propriétaire – ne relève pas du champ d’application de l’article 16, 1, a)
Cour de justice 09-02-2006, C-473/04, Plumex
Signification transfrontalière – Règlement 1348/2000 (Signification) – cumulation des moyens de siginfication prévus aux articles 4 à 11 ainsi que 14 – absence d’hiérarchie – date à laquelle un délai de procédure commence à courir – date de la première signification valable
Cour de justice 13-10-2005, C-522/03, Scania Finance France
Exequatur – motifs de refus de reconnaissance – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 27, 2 – signification de l’acte introductif d’instance – moyens de signification – article IV du Protocole annexé à la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – exhaustif
Cour de justice 17-01-2006, C-1/04, Staubitz-Schreiber
Insolvabilité – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – déplacement du centre des intérets principaux du débiteur durant la procédure – juridiction requise garde sa compétence internationale
Cour de justice 12-05-2005, C-112/05, Commission / République fédérale d’Allemagne
Demande fondée sur un contrat d’assurance – Demande du bénéficiaire contre l’assureur – Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 12, 3 – Clause d’élection de for – Manque de consentement expresse du bénéficiaire – Opposabilité au bénéficiaire (non)
Cour de justice 13-12-2005, C-411/03, Sevic Systems
Articles 43 et 48 Traité CE – Fusions transfrontalières – Refus d’inscription au registre national (allemand) du commerce – compatibilité avec la liberté d’établissement (non)
Cour de justice 28-04-2005, C-104/03, St. Paul Dairy
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 24 – Mesures provisoires ou conservatoires – Notion – Demande d’audition de témoin en vue d’apprécier les risques et chances d’un eventuel procès de fond