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Cour de justice 02-10-2003, C-148/02, Garcia Avello
Citoyenneté européenne, liberté de circuler et séjourner, défense de discrimination (articles 12 et 17 du traité CE) – nom de famille d’enfants ayant la nationalité de deux États Membres– pratique administrative belge
Cour de justice 05-02-2004, C-265/02, Frahuil
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 1 – matière contractuelle – notion – action récursoire de la caution à l’encontre du débiteur principal – débiteur principal n’est pas partie au contrat de cautionnement et ne l’a pas autorisé
Cour de justice 09-12-2003, C-116/02, Gasser
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) - demande d’interprétation – demande fondée sur des allégations dont le bien-fondé n’a pas encore été vérifié – conditions – articles 17 et 21 – juge compétent en vertu d’une clause attributive de juridiction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent – 3. durée des procédures dans l’État du juge premier saisi en général excessivement longue – pas une raison pour déroger aux dispositions de l’article 21
Cour de justice 30-09-2003, C-167/01
Sociétés – onzième directive (89/666/EG) – harmonisation exhaustive, excluant obligations nationales additionnelles en matières de publicité – liberté d’établissement – constituée en conformité avec la législation d’un État Membre – défense de conditions additionnelles pour une succursale dans un autre État Membre – exception : abus
Cour de justice 10-07-2003, C-87/01 P, Commission / CCRE
Créances réciproques entre la Commission Européenne et un opérateur économique – compensation – influence des principes d'efficacité du droit communautaire, de bonne gestion financière et de bonne administration de la justice – créances régies par deux ordres juridiques distincts – exigences des deux ordres juridiques doivent être respectées
Cour de justice 15-05-2003, C-266/01, Préservatrice foncière TIARD SA / Staat der Nederlanden
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Champ d’application – Article 1er – 1 matière civile et commerciale - Matière douanière – Demande d’un État contractant fondée sur un contrat de droit privé de cautionnement exigé par cet État contractant – Matière douanière - Cautionnement destiné à garantir le paiement d'une dette
douanière
douanière
Cour de justice 08-05-2003, C-111/01, Gantner Electronic
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 21 – Litispendance – Ne pas tenir compte des moyens de défense
Cour de justice 10-04-2003, C-437/00, Pugliese
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5, 1 – Pluralité d’employeurs et de contrats de travail – Lieu de travail fixé par le premier contrat dans un État contractant – Exécution du travail du second contrat dans un autre État contractant – Premier contrat suspendu pendant l’exécution du second – Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail dans le cadre du premier contrat
Cour de justice 14-11-2002, C-271/00, Baten
Article 1, 2ième paragraphe, 3. de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Champ d’application – Notion sécurité sociale – Notion matière civile - Action récursoire d’un organisme public contre le débiteur d’aliments
Cour de justice 01-10-2002, C-167/00, Verein für Konsumenteninformation / Karl Heinz Henkel
Article 5 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Responsabilité contractuelle versus responsabilité (quasi-)délictuelle - Action préventive d’une association de consommateurs contre l’utilisation de clauses abusives par un commerçant - Article 5, 3 de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Portée