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Cour de justice 16-01-2019, C-386/17, Stefano Liberato / Luminita Luisa Grigorescu
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations
alimentaires – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, point 2 – Article 27 –
Article 35, paragraphe 3 – Compétence, reconnaissance et exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale –
Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 19 – Litispendance – Article 22,
sous a) – Article 23, sous a) –Non-reconnaissance des décisions en cas de
contrariété manifeste avec l’ordre public – Article 24 – Interdiction de procéder
au contrôle de la compétence de la juridiction d’origine – Motif de nonreconnaissance
fondée sur une méconnaissance des règles de litispendance
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations
alimentaires – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, point 2 – Article 27 –
Article 35, paragraphe 3 – Compétence, reconnaissance et exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale –
Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 19 – Litispendance – Article 22,
sous a) – Article 23, sous a) –Non-reconnaissance des décisions en cas de
contrariété manifeste avec l’ordre public – Article 24 – Interdiction de procéder
au contrôle de la compétence de la juridiction d’origine – Motif de nonreconnaissance
fondée sur une méconnaissance des règles de litispendance
Cour de justice 17-01-2019, C-102/18, Klaus Manuel Maria Brisch
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
650/2012 (Successions) – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral
européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution 1329/2014 –
Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er,
paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014
650/2012 (Successions) – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral
européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution 1329/2014 –
Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er,
paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014
Cour de justice 28-02-2019, C-579/17, BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse / Gradbeništvo Korana d.o.o.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application –
Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 2 – Matières exclues –
Sécurité sociale – Article 53 – Demande de délivrance du certificat attestant que
la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Jugement portant
sur une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés
détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur au titre du
détachement de travailleurs – Exercice par la juridiction saisie d’une activité
juridictionnelle
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application –
Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 2 – Matières exclues –
Sécurité sociale – Article 53 – Demande de délivrance du certificat attestant que
la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Jugement portant
sur une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés
détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur au titre du
détachement de travailleurs – Exercice par la juridiction saisie d’une activité
juridictionnelle
Cour de justice 31-01-2019, C-149/18, Agostinho da Silva Martins / Dekra Claims Services Portugal SA
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux
obligations non contractuelles – Règlement 864/2007 (Rome II) – Articles 16 et
27 – Dispositions impératives dérogatoires – Directive 2009/103/CE – Assurance
de la responsabilité civile automobile – Article 28
obligations non contractuelles – Règlement 864/2007 (Rome II) – Articles 16 et
27 – Dispositions impératives dérogatoires – Directive 2009/103/CE – Assurance
de la responsabilité civile automobile – Article 28
Cour de justice 06-06-2018, C‑250/17, Virgílio Tarragó da Silveira / Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group SA
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure d’insolvabilité – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 15 – Effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi – Notion d’“instance en cours” – Procédure au fond visant la reconnaissance de l’existence d’une créance
Cour de justice 10-04-2018, C-85/18, CV / DU
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Articles 8, 10 et 13 – Notion de “résidence habituelle” de l’enfant – Décision rendue par la juridiction d’un autre État membre concernant le lieu de résidence de l’enfant – Déplacement ou non-retour illicites – Compétence en cas d’enlèvement de l’enfant
Cour de justice 19-04-2018, C-565/16, Alessandro Saponaro, Kalliopi-Chloi Xylina
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Juridiction d’un État membre saisie d’une demande d’autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d’un enfant mineur – Compétence en matière parentale – Prorogation de compétence – Article 12, paragraphe 3, sous b) – Acceptation de la compétence – Conditions
Cour de justice 21-06-2018, C-1/17, Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I)– Compétence en matière de contrats individuels de travail – Article 20, paragraphe 2 – Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile – Demande reconventionnelle de l’employeur – Détermination de la juridiction compétente
Cour de justice 21-06-2018, C-20/17, Vincent Pierre Oberle
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 650/2012 (Successions) – Article 4 – Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession – Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux – Certificat successoral européen
Cour de justice 31-05-2018, C‑306/17, Éva Nothartová / Sámson József Boldizsár
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire – Compétences spéciales – Article 8, point 3 – Demande reconventionnelle dérivant ou ne dérivant pas du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire