Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Gand 02-05-2005
Compétence internationale – fond du litige – formulation de la citation est décisive – concession de vente exclusive – Règlement Bruxelles I – Article 23 – clause d’élection de for dans les conditions générales de vente – n’affecte pas la demande fondée sur une concession de vente exclusive – Article 5, 1, a) – lieu où l’obligation doit être exécutée
Cour d'appel Gand 03-05-2006
Compéténce internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Livraison et installation de grues – action en paiement du prix – Clause d’élection de for – conditions force contraignante – article 23, 1 – seule référence aux conditions générales de ventes insuffisante – Article 5, 1 – applicabilité de l’article 5, 1, a) ou 5, 1, b) – qualification du contrat – contrat mixte – vente et fourniture de services – lieu de la livraison des marchandises et de la fourniture des services
Cour d'appel Gand 14-11-2005
Qualification – concession de vente exclusive ou série de ventes – 2. Vente internationale de marchandises – a.) compétence internationale – défenderesse établie au Canada – lieu où l’obligation doit être exécutée – obligation de payer le prix – lieu où le vendeur a son établissement (article 57 CVIM) – b.) droit applicable – CVIM – article 38 – obligation de l’acheteur d’examiner les marchandises – article 39 – délai raisonnable dans lequel l’acheteur doit se prévaloir d’un défaut
Cour d'appel Gand 15-09-2005
CNB – article 12bis, §1, 3° – article 299 Loi programme du 27 décembre 2004 – loi interprétative – résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans – résidence principale légale
Cour d'appel Gand 16-06-2005
Droit applicable – Mariage célébré à l’étranger (Maroc) – demande d’annulation – juridiction du juge belge – conditions de forme – lieu où le marriage a été célébré – conditions de fond – droit national de chacun des époux – mariage simulé – preuve – droit applicable – lex fori
Cour d'appel Gand 20-04-2006
Reconnaisance d’un acte de mariage étranger (Russie) – Articles 27, §1, et 18 CODIP – fraude à la loi – recours visant la transcription d’un acte étranger dans le registre de l’état civil
Cour d'appel Gand 07-03-2005
Concession de vente exclusive – Compétence internationale – Clause d’élection de for – Article 17 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Application de l’article 4 de la Loi
sur les concessions de vente exclusive du 27 juillet 1961 exclue
sur les concessions de vente exclusive du 27 juillet 1961 exclue
Cour d'appel Gand 09-06-2005
Arbitrage – Article 1684 C. jud. – Nommination de l’arbitre par le président du tribunal de première instance – Article 1686 C. jud. – Aucun recours contre la nommination de l’arbitre
Cour d'appel Gand 21-03-2006
Signification – article 40 C. jud. – Domicile inconnue à l’étranger – Devoir de contrôle de la partie faisant la signification
Cour d'appel Gand 21-03-2006
Exequatur – Décision a quo rendue avant le 1ier septembre 2004– Décision californienne – Frais judiciaires après refus d’un règlement amiable – article 570 C. jud. – Motifs de refus de reconnaissance – Ordre public – Droits de la défense – Motivation de la décision a quo – Accès au juge naturel