Banque de données jurisprudence
213 résultats
Cour d'appel Gand 28-01-2016
Reconnaissance d'un mariage étranger – Refus du collège des bourgmestre et échevins – Article 27 CODIP – Article 30 CODIP – Mariage simulé – Article 146bis Code civil
Cour d'appel Gand 22-10-2015
Reconnaissance d'un mariage célébré à l'étranger – Article 31 § 1 CODIP – Article 27 § 1 CODIP – Motifs de refus – Article 21 CODIP – Exception d'ordre public – Article 146bis C.civ. – Absence de Simulation du mariage
Cour d'appel Bruxelles 03-04-2015
Enlèvement international d’enfants – Responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Droit de visite – Retour de l’enfant en Belgique – Prévention d’un nouvel enlèvement – Modalités de rencontres encadrées au sein d’un centre de rencontre entre l’enfant et sa mère
Cour d'appel Bruxelles 16-01-2012
Article 4 du Règlement de procédure et de preuve – Formulaire A: Demande de procéder à un acte d’instruction – Enquête sociale en France – Autorité parentale – Modalités de l’hébergement de l’enfant chez son père
Cour d'appel Bruxelles 20-02-2015
Résidence habituelle de l’enfant – Enlèvement international d’enfants – Juridiction – Responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Droit de visite – Article 13, b de la Convention de La Haye de 1980 – Motif de la décision de non-retour – Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne – Interprétation des articles 11.7 et 11.8 du Règlement Bruxelles IIbis
Cour d'appel Anvers 15-10-2014
Droit applicable - Officier de l’état civil – Mariage simulé – Obligation de motivation formelle – Autorité administrative
Cour d'appel Gand 11-06-2015
Reconnaissance d'un mariage célébré à l'étranger – Article 31 § 1 CODIP – Article 27 § 1 CODIP – Contrôle conflictuel – Droit applicable – Article 46 al. 1 CODIP – Droit de l'État dont les époux possèdent la nationalité – Article 146bis Code civil – Mariage simulé
Cour d'appel Gand 11-06-2015
Compétence des juridictions belges – Article 3, 1., a) Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Annulation d'un mariage célébré à l'étranger – Droit applicable – Article 46 CODIP – Application du droit du Nigéria – Exception d'ordre public – Mariage simulé – Pas d'impact du divorce
Cour d'appel Gand 11-06-2015
Droit applicable - Article 146bis C. civ. - Mariage international entre personnes de même sexe – Célébration en Belgique – Refus de célébration – Pas de mariage simulé – Refus de célébration injustifié
Cour d'appel Gand 23-10-2014
Droit applicable – Article 46 CODIP - Mariage - Mariage de complaisance – Annulation de mariage – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Indemnité pour cause d’appel téméraire et vexatoire