Banque de données jurisprudence
213 résultats
Cour d'appel Gand 23-10-2014
Droit applicable – Article 46 CODIP – Mariage – Mariage de complaisance – Mariage entre personnes du même sexe – Annulation de mariage – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)
Cour d'appel Liège 04-11-2014
Mariage – Certificat de non-empêchement à mariage – Opposition du parquet – Point de départ du délai d’opposition
Cour d'appel Anvers 15-04-2014
Elèvement international d'enfants – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Refus de retourner l'enfant – Reglement 2201/2013 (Bruxelles IIbis) – L'autorité parentale – Arrangement de résidence – Résidence habituelle
Cour d'appel Gand 20-02-2014
Nationalité – déclaration de nationalité – article 12bis Code de la nationalité belge (ancien) – avis du procureur du Roi – ‘fin’ du délai de 4 mois
Cour d'appel Gand 23-01-2014
Loi applicable - Article 37 CODIP - Nom – Droit russe – Déclinaison du nom de famille conformément au sexe
Cour d'appel Bruxelles 31-07-2013
Gestation pour autrui – naissance de l’enfant en Ukraine – procédure en référé – condamnation de l’État belge à délivrer un laissez-passer
Cour d'appel Anvers 27-06-2013
Compétence internationale – Article 23 Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Clause d’élection de for dans les conditions générales sur le dos de la facture – Relations commerciales courantes – Présomption de connaissance
Cour d'appel Bruxelles 25-06-2013
Compétence internationale –Divorce – Article 3, a, tiret 5 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Notion de résidence habituelle – Reconnaissance d'un divorce saoudien – Articles 22 et 25 CODIP– Autorité parentale – Compétence internationale – Articles 8 et 14 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 33 CODIP– Compétence du juge belge – Droit applicable – Article 35, § 2 CODIP – Application du droit belge – Pension alimentaire – Compétence internationale – Article 3 Règlement 4/2009 (aliments) – Droit applicable – Articles 3 et 4 Protocol de la Haye du 2007 – Application du droit belge
Cour d'appel Bruxelles 11-03-2013
Compéténce international en appel – Article 8 et 9 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Résidence habituelle de l’enfant – Moment d’appréciation
Cour d'appel Bruxelles 25-03-2013
Compétence internationale – Article 23,2 Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Clause attributive de jurisdiction – Conditions générales sur le site