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Tribunal de première instance Anvers (afd. Turnhout) 22-10-2015
Tierce opposition contre une injonction de payer européenne – Règlement relatif à l'injonction de payer – Article 26 – Interprétation autonome – Voie de recours – Article 6 CEDH – Droit d'accès à un juge – Aucune voie de recours nationale ouverte contre l'injonction européenne de payer – Abus de droit procédural – Article 780 C. jud.
Tribunal de commerce Anvers 02-07-2015
Signification internationale – Pas d'application article 40 C. jud. – Règlement signification – Méthode de signification – Signification tardive – Pas de nullité de la citation – Compétence internationale – Règlement Bruxelles Ibis – Action en référé – Article 35 Règlement Bruxelles Ibis – Reconnaissance mesures provisoires et conservatoires d'un autre juge que le juge du fond – Compétence en matière d'assurance – Responsabilité contractuelle – Action directe contre l'assureur – Droit allemand – Règlement Rome II inapplicable – Règlement Rome I – Article 12, par. 1 b) Règlement Rome I – Lex contractus – Jurisprudence Van Uden
Cour d'appel Anvers 15-10-2014
Droit applicable - Officier de l’état civil – Mariage simulé – Obligation de motivation formelle – Autorité administrative
Tribunal de première instance Anvers 07-01-2015
Droit applicable - Célébration d'un mariage à l'étranger – Mariage au Maroc – Certification de non empêchement à mariage – Opposition du ministère public
Tribunal de première instance Anvers 23-04-2015
Droit applicable - Célébration d'un mariage à l'étranger – Certification de non empêchement à mariage – Opposition du ministère public
Tribunal de commerce Anvers 08-10-2014
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Article 23 – Conditions de forme – Les conditions générales – Clause de compétence dans les conditions générales – Conditions générales font partie intégrante du contrat – Connaissance préalable du cocontractant
Tribunal de commerce Anvers 24-09-2014
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 - Clause de compétence non protestée dans les conditions générales – Relation commerciale durable – Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement 805/2004 (TEE) – Article 3, 1, b) et c) – Créance incontestée – Condition de l’article 17 pas remplie – Article 18
Cour d'appel Anvers 15-04-2014
Elèvement international d'enfants – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Refus de retourner l'enfant – Reglement 2201/2013 (Bruxelles IIbis) – L'autorité parentale – Arrangement de résidence – Résidence habituelle
Tribunal de commerce Anvers 27-01-2014
Titre exécutoire européen (TEE) – Règlement 805/2004 (TEE) – a) article 6 – certification en tant que TEE – b.) normes minimales – article 19 – procédure de réexamen – réexamen pas possible dans l’ordre juridique belge
Cour d'appel Anvers 27-06-2013
Compétence internationale – Article 23 Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Clause d’élection de for dans les conditions générales sur le dos de la facture – Relations commerciales courantes – Présomption de connaissance