Banque de données jurisprudence
140 résultats
Cour d'appel Anvers 05-12-2018
Compétence internationale – Responsabilité délictuelle – Article 7.2 Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Lieu où le dommage est survenu – Article 8.1. – Pluralité de défendeurs – Lien étroit entre les demandes – Article 11, al. 1, b) – Compétence en matière d’assurance – Article 9 CODIP – Connexité – Article 123, § 2 CODIP – Clause d’élection de for dans l’acte constitutif d’un trust – Article 5, § 1 CODIP – Domicile du défendeur – Article 96, 2° CODIP – Article 11 CODIP – For de nécessité
Cour d'appel Anvers 27-02-2017
Titre exécutoire européen – Règlement 805/2004 (TEE) – Article 19 – Procédure de réexamen – Questions préjudicielle – Transposition dans l’ordre juridique belge – Article 288 TFUE – Certfication d’une décision comme titre exécutoire européen – Opposition – Appel – Cas de force majeure – Circonstances exceptionnelles étrangères à la volonté du débiteur
Cour d'appel Anvers 22-03-2017
Compétence internationale – Relation de vie commune – Pas d’application de
l’article 22, 1° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente d’un bien immobilier situé
à l’étranger
l’article 22, 1° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente d’un bien immobilier situé
à l’étranger
Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 12-12-2018
Reconnaissance – Divorce – Acte authentique marocain – Répudiation – Articles
78 à 93 du Code de la famille marocain – Epouse française – Résidence habituelle
en Belgique – Qualification du divorce – Pas d’application de l’article 57 CODIP –
Article 25 CODIP – Pas de motif de refus
78 à 93 du Code de la famille marocain – Epouse française – Résidence habituelle
en Belgique – Qualification du divorce – Pas d’application de l’article 57 CODIP –
Article 25 CODIP – Pas de motif de refus
Cour d'appel Anvers 04-12-2017
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Clause d'élection de for – Conditions générales – Article 23 – Langue – Article 2 – Signification – Injonction de payer
Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 04-05-2018
Reconnaissance – Article 23 et 27 CODIP – Documents provenant de Mauritanie – Jugements supplétifs d’actes de naissance – Transcription des jugements dans les registres d’état civil de l’Etat d’origine
Cour d'appel Anvers 01-03-2017
Compétence internationale – Contestation de paternité – Résidence habituelle de l'enfant au Pérou – Article 61 CODIP – Article 11 CODIP – For de nécessité comme règle de compétence subsidiaire et ultime
Cour d'appel Anvers 04-11-2013
Droit applicable – Application d’un droit étranger – Contrat – Police d’assurance – Droit maritime – Choix de loi – Droit anglais – Réouverture des débats – Rôle des parties dans l’application du droit étranger – Avis de droit sur le droit étranger – Risque assuré – Clauses ‘Hulls’ – ‘Fortune de mer’
Cour d'appel Anvers 16-05-2017
Caractère exécutoire – Décision judiciaire marocaine – Kefala – Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) – Article 33 Convention de La Haye de 1996 – Collaboration entre Autorités Centrales – Article 33 non encore mis en oeuvre en Belgique – Article 22 CODIP – Motifs de refus de l’article 25 CODIP – Kefala ne viole pas l’ordre public – Intérêt de l’enfant – Intérêt des appellant
Cour d'appel Anvers 17-06-2013
Droit applicable – Application d’un droit étranger – Droit maritime – Cession de créances – Droit allemand – Indemnité de procédure – Remboursement des frais de traduction – Coûts de l’expertise