Banque de données jurisprudence
180 résultats
Cour d'appel Gand 23-10-2014
Droit applicable – Article 46 CODIP – Mariage – Mariage de complaisance – Mariage entre personnes du même sexe – Annulation de mariage – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)
Tribunal de première instance Gand 10-04-2014
Reconnaissance d’un acte de mariage marocain – article 18, 21, 27, 46 et 47 CODIP – mariage fictif – article 146bis C. civ.
Tribunal de première instance Gand 10-04-2014
Reconnaissance d’un acte de mariage guinéen – effets ex tunc de l’annulation d’un mariage bigame – refus de reconnaissance est équivalent à un certificat de célibat – bigamie entre les mêmes époux n’existe pas
Cour d'appel Gand 20-02-2014
Nationalité – déclaration de nationalité – article 12bis Code de la nationalité belge (ancien) – avis du procureur du Roi – ‘fin’ du délai de 4 mois
Cour d'appel Gand 23-01-2014
Loi applicable - Article 37 CODIP - Nom – Droit russe – Déclinaison du nom de famille conformément au sexe
Tribunal de première instance Gand 14-11-2013
Mariage consulaire – mariage au consulat turc en Belgique – nationalité belge d’une des parties – refus de reconnaissance
Tribunal de première instance Gand 31-01-2013
Divorce – Acte de mariage étranger – Impossibilité de produire l’acte de mariage – Jugement tenant lieu d’acte de mariage – Article 46 CC – Droit de la preuve applicable – Lex fori – Article 4, paragraphe 3 loi registre national – Présomption légale
Tribunal de première instance Gand 31-01-2013
Divorce – Acte de mariage étranger – Impossibilité de produire l’acte de naissance de l'enfant – Jugement tenant lieu d’acte de naissance – Article 46 CC – Droit de la preuve applicable – Lex fori – Article 4, paragraphe 3 loi registre national – Présomption légale
Tribunal de première instance Gand 10-02-2011
Droit applicable - Filiation – Contestation de paternité – Refus de la mère et l’enfant à contribuer à l’expertise – Charge de la preuve - Application du droit américain (New York)
Tribunal de première instance Gand 26-02-2009
Compétence internationale – Article 61 CODIP - Filiation – Contestation de paternité – Droit applicable – Article 62 CODIP – Application du droit américain (New York) – Notion ‘equitable estoppel’ – Expertise