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Cour européenne des droits de l'homme 03-05-2022, P.D. / Russie
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Déplacement d’un enfant vers la Russie – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Demande de retour rejetée – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Risque grave d’un danger physique ou psychique – Evaluation objective du risque allégué en cas de retour de l’enfant, conjuguée à des décisions suffisamment motivées qui justifient la mise en oeuvre de l’exception du ‘risque grave’ – Absence de violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale
Cour européenne des droits de l'homme 07-06-2022, C.-A.D. et L.-C.D. / Russie
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Déplacement d’un enfant vers la Russie – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Demande de retour rejetée – Article 13(b) Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Risque grave d’un danger physique ou psychique – Interprétation restrictive de l’exception au retour – Séparation entre l’enfant et le parent responsable du déplacement ou du non-retour illicite ne répond pas automatiquement à l’exigence du risque grave – Violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale
Cour européenne des droits de l'homme 12-05-2022, X / Tchéquie
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Non-retour illicite de l’enfant – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Retour ordonné – Mise à exécution de la décision judiciaire ordonnant le retour aux Etats-Unis– Analyse à la lumière des obligations procédurales imposées par l’article 8 CEDH – Absence de violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale
Cour européenne des droits de l'homme 17-05-2022, Loiry / Roumanie
Ouderlijke verantwoordelijkheid – Kinderontvoering – Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Déplacement illicite de l’enfant en Roumanie – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Retour ordonné – Défaut de mise à exécution de la décision judiciaire ordonnant le retour en France – Violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale