Banque de données jurisprudence
2 résultats
Tribunal de première instance Bruxelles 12-01-2010
Reconnaissance d’un mariage marocain – L’article 27 CODIP – Mariage contracté en fraude à la loi belge – Les articles 18 et 21 CODIP
Tribunal de première instance Bruxelles 15-02-2011
Reconnaissance d’un acte de naissance ukraine – Article 27 CDIP –Mère porteuse – L’ordre public belge