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Cour d'appel Anvers 22-03-2017
Compétence internationale – Relation de vie commune – Pas d’application de
l’article 22, 1° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente d’un bien immobilier situé
à l’étranger
l’article 22, 1° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente d’un bien immobilier situé
à l’étranger