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Conseil du Contentieux des Etrangers 13-08-2015
Refus de délivrance carte de séjour membre de la famille d'un ressortissant européen – Article 40ter Loi du 15 décembre 1980 – Double nationalité – Application article 3 CODIP – Inapplicable – Article 40bis loi du 15 décembre 1980 – Situation non exclusivement interne