Banque de données jurisprudence
49 résultats
Cour européenne de droits des hommes 01-03-2016, Arlewin / Suède
Violation de l'article 6 CEDH – Droit d'accès au juge – Diffamation – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence internationale – Article 5.3
Cour européenne de droits des hommes 01-03-2016, K.J. / Pologne
Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive à charge de l’État – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 13(b) – Délai raisonnable – Intérêt de l’enfant
Cour européenne des droits de l'homme 08-10-2015, Vujica / Croatie
Droit au respect de la vie privée et familiale – Violation de l’article 8 CEDH – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 16: décision de garde après application de la Convention de La Haye – Intérêt de l’enfant – Séparation des enfants
Cour européenne de droits des hommes 08-12-2015, Z.H. et R.H. / Suisse
Article 8 CEDH – Droit à la vie familiale et privé – Pas de violation – Reconnaissance d'un mariage religieux – Mariage célébré illégalement en Iraq – Refus d'octroi du statut de réfugié – Refus de reconnaissance du mariage – Violation ordre public – Jeune âge des mariés – Règlement de Dublin
Cour européenne des droits de l'homme 21-07-2015, Frisancho Perea / Slovaquie
Violation de l'article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Enlèvement international d'enfant – Convention de La Haye relative aux enlèvements d'enfant – Déplacement illicite d'un enfant – Application conjointe des articles 6 et 8 CEDH – Mise à exécution d'un ordre de ramener l'enfant – Droit à un procès équitable – Accès au juge – Pas de voie de recours effective
Cour européenne des droits de l'homme 21-07-2015, G. S. / Géorgie
Violation de l'article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Enlèvement international d'enfant – Convention de La Haye relative aux enlèvements d'enfant – Déplacement illicite d'un enfant – Danger pour la santé mentale – Article 13, b Convention de La Haye – Intérêt de l'enfant – Délai raisonnable
Cour européenne des droits de l'homme 21-07-2015, R. S. / Pologne
Violation de l'article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale – Enlèvement international d'enfant – Convention de La Haye relative aux enlèvements d'enfant – Déplacement illicite d'un enfant – Danger pour la santé mentale – Article 13, b Convention de La Haye – Intérêt de l'enfant – Délai raisonnable
Cour européene des droits de l'homme 13-01-2015, Hoholm / Slovaquie
Violation de l’article 6 CEDH – Droit à un procès équitable – Délai raisonnable – Recours effectif – Enlèvement international d’enfants – Convention de la Haye du 1980 (enlèvement enfants)
Cour européene des droits de l'homme 13-01-2015, Manic / Lituanie
Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive pour l’État – Enlèvement internationale d’enfants – Responsabilité parentale – Non-reconnaissance d’un jugement étranger – Intérêt de l’enfant
Cour européenne des droits de l'homme 10-02-2015, Penchevi / Bulgarie
Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive pour l’État – Enlèvement internationale d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants – Examen approfondi – Intérêt de l’enfant – Délai raisonnable