Banque de données jurisprudence
25 résultats
Cour européenne des droits de l'homme 12-05-2022, X / Tchéquie
Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Non-retour illicite de l’enfant – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Retour ordonné – Mise à exécution de la décision judiciaire ordonnant le retour aux Etats-Unis– Analyse à la lumière des obligations procédurales imposées par l’article 8 CEDH – Absence de violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale
Cour européenne des droits de l'homme 17-05-2022, Loiry / Roumanie
Ouderlijke verantwoordelijkheid – Kinderontvoering – Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Déplacement illicite de l’enfant en Roumanie – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfants) – Retour ordonné – Défaut de mise à exécution de la décision judiciaire ordonnant le retour en France – Violation article 8 CEDH – Droit au respect de la vie familiale
Tribunal de première instance Bruxelles 10-06-2022
Marché public – Adjudication par une autorité publique étrangère – Recours
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Service
public d’un Etat étranger – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile
et commerciale – Exclusion du contentieux de la responsabilité de l’Etat pour des
actes commis dans l’exercice de la puissance publique – Actions de l’autorité
publique en lien avec l’attribution d’un marché public – Objet du marché public
– Nature des services fournis – Pas de lien avec une prérogative de puissance
publique – Article 7(2) Règlement 1215/2012 Bruxelles Ibis – Matière délictuelle
ou quasi-délictuelle
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Service
public d’un Etat étranger – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile
et commerciale – Exclusion du contentieux de la responsabilité de l’Etat pour des
actes commis dans l’exercice de la puissance publique – Actions de l’autorité
publique en lien avec l’attribution d’un marché public – Objet du marché public
– Nature des services fournis – Pas de lien avec une prérogative de puissance
publique – Article 7(2) Règlement 1215/2012 Bruxelles Ibis – Matière délictuelle
ou quasi-délictuelle
Tribunal de première instance Bruxelles 21-10-2020
Marché public – Adjudication par une autorité publique étrangère – Recours
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Acte
administratif – Territorialité du droit administratif – Inappplicabilité du droit
international privé – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile et
commerciale – Intervention d’une autorité publique dans l’exercice de
prérogatives de la puissance publique – Litige échappant au Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – CODIP – Litige échappant au droit international
privé
d’une entreprise évincée – Pouvoir de juridiction des juridictions belges – Acte
administratif – Territorialité du droit administratif – Inappplicabilité du droit
international privé – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Matière civile et
commerciale – Intervention d’une autorité publique dans l’exercice de
prérogatives de la puissance publique – Litige échappant au Règlement
1215/2012 (Bruxelles Ibis) – CODIP – Litige échappant au droit international
privé
Tribunal de première instance Liège (div. Huy) 12-07-2021
Kafala – Algérie – Reconnaissance – Code de droit international privé – Article
22 – Article 23 – Article 25 – Absence de contrariété à l’ordre public – Proximité
avec la tutelle officieuse – Reconnaissance
22 – Article 23 – Article 25 – Absence de contrariété à l’ordre public – Proximité
avec la tutelle officieuse – Reconnaissance