Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Anvers 07-01-2015
Droit applicable - Célébration d'un mariage à l'étranger – Mariage au Maroc – Certification de non empêchement à mariage – Opposition du ministère public
Tribunal de première instance Anvers 23-04-2015
Droit applicable - Célébration d'un mariage à l'étranger – Certification de non empêchement à mariage – Opposition du ministère public
Tribunal de première instance Bruxelles 22-09-2014
Droit applicable à l'établissement du nom – Article 37 CODIP – Droit de l'Etat dont la personne possède la nationalité – Droit de la Mongolie – Nom de la mère - Rectification acte de naissance – Nom de l'enfant – Identité de la mère erronée dans le cadre de la procédure d'asile – Article 8 Convention internationale des droits de l'enfant – Devoir de l'autorité de rectifier l'identité de l'enfant
Tribunal de première instance Gand 26-03-2015
Droit applicable – Article 61 CODIP – Article 62 CODIP – Filiation en droit marocain – Présomption de paternité – Contestation de paternité – Analyse ADN